de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me DE NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : -X...

M... étaient étrangers au risque d'endettement né de l'octroi du prêt à la société Le Laetitia, lequel risque, s'il existait, obligeait la Caisse d'épargne à mettre en garde M.

associé de ladite société, le risque de confusion avec les professionnels de santé membres de la maison de santé n'étant pas établi, quand une telle sous-location n'était pas légalement admissible et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société granitière industrielle de Coglais, Sogic

Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M.

de confusion ; que pour établir ensuite le bénéfice indu, le premier propriétaire doit, soit démontrer un préjudice subi (non allégué en l'espèce), soit établir que le déposant second a cherché à bénéficier

commercial qui ne serait pas connu sur tout le territoire national, n'est possible que si elle n'entraîne aucun risque de confusion ; qu'il résulte de l'arrêt lui-même qu' un tel risque de confusion

Ils font valoir que le risque de non-restitution invoqué ne repose que sur des suppositions alors qu'il revient au demandeur de démontrer un risque effectif, lequel est inexistant au regard du montant

" les banques accepteront un document d'assurance contenant n'importe quelle clause ou annotation "tous risques", que le titre en soit ou non "tous risques", même s'il indique que certains risques sont

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts, alors « que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du

X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

avaient manqué à leur devoir de mise en garde à leur égard, en ce qu'ils étaient des associés non avertis incapables de faire face au risque financier résultant de l'octroi des crédits litigieux à la SCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ING Securities Bank France du désistement de son

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° N 20-23.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre