Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs ou encore le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision

un aléa lié à la carence locative que l'assureur de la société gestionnaire a refusé de couvrir.

des locataires ; 5.

durée du contrat de location.

L'article 3 de ces conditions particulières comporte un tableau des « biens et capitaux garantis » (bâtiments et/ou risques locatifs, mobiliers, matériels et/ou risques locatifs mobiliers, matériels, agencements

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne

devra « rembourser au bailleur l'assurance contre l'incendie de l'immeuble, souscrire une assurance contre l'incendie de leur mobilier, les dégâts des eaux et explosions sans omettre les risques locatifs

La locataire ne conteste pas l'arriéré locatif ni la suspension des paiements après le commandement délivré.

Un certificat de décision de non opposition à la déclaration préalable a été délivrée à la société COTE JARDIN par le maire de la commune de [Localité 19] le 3 mai 2010.

L'article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, prévoit que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire

solde locatif de 314,96 €, le décompte transmis par la commune de [Localité 6] étant erroné.

1943 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I.

Il déclare que la fuite d’eau a été constatée par le bailleur lui-même et non par le locataire. Le bailleur précise que l’extérieur du logement est en très mauvais état.

des locataires ; 5.

Sur la dette locative Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

La justification de l'extension de compétence du juge des référés réside dans le souci de mettre en échec tous moyens dilatoires ou manifestement non fondés sous couvert d'une difficulté sérieuse.

dérogation au délai prévu au  premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En outre, cette dernière se doit de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs pour les deux baux.

par Me Quentin FOUREL-GASSER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : Madame [Z] [G] [Y] [L] née le 29 Janvier 1968 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée