diligentée par les époux [S] est manifestement disproportionnée et, partant, abusive, - ils sont bien fondés à solliciter la mainlevée de la saisie pour saisie abusive malgré un revenu mensuel net moyen

De là suit que la demande d'annulation de la saisie-attribution, présentée par voie de conséquence, doit être écartée.

visa de l'article 700 du code de procédure civile ; ' DÉBOUTÉ Mme [E] [S] et les sociétés JESA SA et Bluewater Investment de leurs demandes de paiement de dommages et intérêts pour procédure et saisie

ces deux modèles, * débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, * débouté la société HEXAGONA de sa demande tendant à se voir reconnaître des dommages et intérêts pour procédure et saisies

Par suite, les demandes en dommages-intérêts de l'appelante, pour saisie abusive et pour préjudice de jouissance, doivent être rejetées.

[é] la société Splash Toys de sa demande de versement d'une somme de 4 millions euros en réparation du préjudice qu'elle dit avoir subi en raison de saisies abusives » et, statuant à nouveau sur ce point

[M] a contesté devant un juge de l'exécution la saisie-attribution pratiquée le 23 février 2018 sur le fondement de cette décision. 3. Par jugement du 28 novembre 2018 dont M.

extinctif sur l'instance, interdit au juge de l'exécution de statuer sur les contestations et demandes antérieurement formées par le débiteur, il en va différemment de celles tendant à faire juger la saisie

NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE et de la société AIR FRANCE en condamnation de la société FRANCE TELECOM à une amende civile, - débouté la société AIR FRANCE de sa demande en dommages et intérêts pour saisie

X... devant un juge de l'exécution en paiement de dommages-intérêts pour saisie abusive ; que M.

pour saisie abusive, est dénuée de fondement et sera rejetée.

En conséquence, la SAS AJUSTEO sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive.

Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive Aux termes de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge

En conséquence, Monsieur [L] [Z] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive.

[O] à lui payer la somme de 5 000 euros pour saisie abusive, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, et ce malgré l'impossibilité pour le saisissant d'exiger le paiement effectif avant l'expiration

outre l’allocation de dommages et intérêts pour saisie abusive.

[B] [O], a notamment : - ordonné la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente signifié le 12 février 2025 et de la saisie-attribution opérée le 25 avril 2025 et dénoncée le 29 avril 2025, -