ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, telle que prévue par le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, à moins que la loi n'en dispose autrement

saisies conservatoires mobilières pratiquées le 25 août 2017 pour non-respect de l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, ce texte, à le supposer applicable aux saisies conservatoires

au fond le tribunal administratif de Lyon le 17 novembre 2016 et le juge de l'exécution de Lyon le 18 novembre 2016 de contestations des créances causes de la saisie ; que pour déclarer irrecevable la

qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée et interrompt la prescription de la créance ; que cependant, pour décider que le commandement aux fins de saisie-vente du

créancier pousuivant a requis la mise en vente de l'immeuble saisi, nonobstant les ordonnances du juge de l'exécution, en soutenant qu'elles n'étaient pas opposables dans la procédure de saisie immobilière

[U] a saisi un juge de l'exécution en mainlevée de ces saisies. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la sentence arbitrale, qui constatait une créance à terme, constituait un titre exécutoire permettant l'engagement d'une procédure d'exécution forcée

Saisi par la société LES FLORIALES d'une contestation des ces trois mesures d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a, par jugement du 13 juillet 2016, déclaré la contestation

alors que l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à procéder à une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l'huissier

[I] a saisi la cour d'appel de renvoi en mainlevée des saisies et condamnation de Mme [B] à lui payer des sommes au titre de l'enlèvement des meubles saisis le 23 août 2016 ainsi que le solde du prix de

judiciaire et la mise en œuvre de mesures d'exécution forcée tendant au recouvrement d'une créance entreprises en vertu d'un titre exécutoire notarié ; qu'en retenant que l'action en paiement et la saisie

X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs demandes mais réduit à une certaine somme le montant pour lequel la

du commandement de payer valant saisie d'office, la cour d'appel a violé l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le juge saisi d'une demande de prorogation des effets

. / L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas produit ses effets par la vente des biens saisis ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie formée par les demandeurs

au besoin en sollicitant une copie auprès du tiers saisi, l'acte de saisie ; qu'en se fondant sur le fait que Mme Z... n'aurait pas produit l'acte de saisie, quand cette obligation incombait à la partie

le créancier ayant eu l'initiative d'une procédure de saisie-attribution, d'accorder, après l'envoi au tiers saisi du procès-verbal de saisie-attribution par le canal d'accords transactionnels des délais

Par jugement du 16 septembre 2015, le juge d'instance a annulé la saisie, en retenant, dans les motifs de sa décision, que le titre exécutoire n'avait pas été régulièrement signifié à M.

M. et Mme [I] ont saisi un juge de l'exécution qui les a, par jugement du 1er mars 2019, déboutés de toutes leurs demandes. 5.

Le 4 avril 2017, la société a fait pratiquer entre les mains des locataires de la SCI des saisies-attributions à exécution successive, dont la SCI a sollicité la mainlevée devant un juge de l'exécution