que la saisie des fichiers informatiques est faite exclusivement par les enquêteurs et les officiers de police judiciaire ; que si un certain M.

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 2 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

directeur administratif et commercial ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le 30 novembre 2004, elle a été licenciée par le liquidateur le 10 décembre 2004 ; qu'elle a saisi

au préjudice de I..., Duverger, E..., G... et autres, le contenu des saisies leur a été restitué, fictivement, par les mêmes enquêteurs qui ont aussitôt procédé aux mêmes saisies ; que si après annulation

cas, même si sa décision n'implique aucune injonction faite au juge d'instruction quant à la conduite de l'information, elle implique néanmoins nécessairement l'obligation pour le juge d'instruction saisi

dans le logiciel de caisse du salon de coiffure ; que les appelantes soutiennent que l'administration fiscale a saisi le fichier contenant la liste des salons utilisant le logiciel Marlix dans le cadre

dans le logiciel de caisse du salon de coiffure ; que les appelantes soutiennent que l'administration fiscale a saisi le fichier contenant la liste des salons utilisant le logiciel MARLIX dans le cadre

dans le logiciel de caisse du salon de coiffure ; que les appelantes soutiennent que l'administration fiscale a saisi le fichier contenant la liste des salons utilisant le logiciel Marlix dans le cadre

dans le logiciel de caisse du salon de coiffure ; que les appelantes soutiennent que l'administration fiscale a saisi le fichier contenant la liste des salons utilisant le logiciel MARLIX dans le cadre

francs, que pour les cinq autres un doute peut exister quant à leur signataire ; qu'il résulte de ces constatations que les deux prévenus se sont nécessairement entendus pour s'attribuer un crédit fictif

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de COUTANCES, en date du 26 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

falsification matérielle des factures, par l'inscription de fausses mentions ou de fausses signatures, et malgré les dénégations de l'appelant, l'émission de factures correspondait à des transports fictifs

méconnu les articles 52, 85 et 86 du code de procédure pénale ; « 3°/ qu'en matière d'escroquerie au jugement résultant de la production, dans une instance prud'homale, d'un contrat de travail fictif

La SELARL n'ayant réglé qu'une partie du prix de cession, Mme [T] a saisi le bâtonnier d'une requête en arbitrage.

de fraude, comme les conclusions déposées devant le tribunal faisaient état de deux chefs de fraude : majoration de la TVA déductible au titre du mois d'avril 1998 et exonération de TVA indue par fictivité