instructeur avait entendu limiter la saisie à hauteur de la plus-value injustifiée, quand il avait la possibilité de saisir l'intégralité des sommes versées sur le compte courant, la chambre de l'instruction

immobilière : le juge de l'exécution est bien saisi d'un litige entre les parties ; que la clause de médiation-conciliation est donc applicable ; que la banque, créancier saisissant, justifie

le jugement ni par le procès-verbal de saisie-vente pris pour son application ; qu'elle n'avait donc pas la qualité de saisi ; qu'en condamnant, néanmoins, Lydia Z..., les juges du fond ont violé les textes

compte-courant de la société Achats ventes immobiliers (la société) ; que la société mise en redressement judiciaire a bénéficié d'un plan de continuation ; que la banque a exercé des poursuites de saisie

a été dressé le 8 juillet ; que contestant la régularité des opérations ainsi effectuées, les sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings ont saisi le premier président pour en demander l'annulation ;

Z..., Y..., C... et D... à procéder aux opérations de visite des locaux de la société York France et de saisie de documents s'y trouvant, alors qu'il n'avait été saisi d'une requête à cette fin que par

I... ; "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale prise en enquête préliminaire, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur

E... ; "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale prise en enquête préliminaire, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur

Selon l'article L. 321-2, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.

les premiers juges, la procédure aux fins de déclaration affirmative n'avait d'effet que sur l'opposabilité de la saisie à l'encontre du tiers saisi et non sur sa validité à l'égard du débiteur ; qu'ils

alors que, d'une part, il résulte des termes mêmes du jugement que Mlle Y... avait "conclu au débouté et sollicité la mainlevée de la saisie-arrêt au motif que le compte saisi-arrêté est alimenté par

société Etablissements Joël X... et Cie (la société) avec garantie hypothécaire sur un immeuble appartenant à Mme X..., a fait délivrer, le 6 janvier 1993, à cette société, "un commandement à fin de saisie

, le débiteur peut engager une action en répétition de l'indu devant le juge compétent ; qu'en rejetant l'action formée par la débitrice saisie tendant à la répétition de fonds insaisissables payés au

[V] tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, rejeté sa demande de report de l'adjudication et adjugé l'immeuble saisi aux sociétés Basley immobilier et Les Terrains de [J] [Y].

condamnant néanmoins Maître X... à payer à titre personnel le montant des causes de la saisie, en raison de son manquement à cette obligation, I'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de

et ne pouvait saisir que l'usufruit appartenant aux débiteurs; qu'en validant la saisie en pleine propriété de l'immeuble en vertu de l'acte des 6 et 22 juin 1988, pour la somme de 246 854,79 francs,

commerce, qui pose le principe d'interdiction des voies d'exécution et des saisies conservatoires en procédure de sauvegarde, fait obstacle à ce qu'une saisie pénale spéciale portant sur un bien appartenant

toulonnais mandaté par la société Fiat Auto France a établi le 5 janvier 1995 un procès-verbal de vérification à la suite d'un acte de conversion de saisie-conservatoire en saisie-vente ; que dans ce

des biens sont saisis, s'ils ne sont ni des indices de l'infraction, ni l'objet ou le produit de cette infraction ; qu'en confirmant une ordonnance autorisant la saisie de biens divers, déjà saisis à

Les opérations de visite et saisie effectuées sur le fondement de ces deux ordonnances se sont déroulées le 5 juillet 2022.