une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire et qui est cumulable avec les dommages et intérêts alloués pour licenciement injustifié.

Dominique X... en qualité de " responsable comptable rattaché à l'adjoint du directeur financier chargé des comptabilités du groupe ".

[C] [Y], chef de projet muté au sein du groupe et dans l'attente d'un recrutement, et a constaté que la société ne produit aucune pièce relative à la procédure d'embauche de M.

La dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui

sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise

[U] serait affecté en fonction des disponibilités dans une agence de l'Association Apave Parisienne ; qu'il était précisé que l'employeur se réservait la possibilité de muter le salarié,

en lien avec le niveau de rémunération des salariés en Mauritanie, dont le salaire moyen est inférieur à 1000 euros.

En revanche, le Conseil a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour procédure vexatoire. L'Association Saint Joseph a interjeté appel de cette décision.

Cette mutation est intervenue en application de la clause de la lettre d'engagement précisant que l'affectation du salarié à Amberieu pourra être modifiée selon les nécessités du service et ses aptitudes

Il soutient qu'il a été privé de toute formation et de toute participation aux groupes d'échanges thématiques malgré ses demandes et à la différence d'autres salariés et que donc son employeur a manqué

de famille, le troisième pour escroquerie, abus de confiance, complicité de faux, à 4 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

[...] et qu'il pourra être muté à l'intérieur du périmètre suivant : entreprises du groupe [...] situées en Haute-Savoie, dans le Jura et en Suisse' ; - la fiche de paie des quatre jours que M.

P..., après avoir occupé différents postes dans les sociétés du groupe Eiffage, a pris en 2012 la direction de la société filiale Eiffage construction métallique Antilles Guyane, ultérieurement dénommée

. ******************** [B] [V] a été engagé à compter du 20 février 2006 par la société GFC Constructions, en qualité d'ingénieur travaux principal, avec le statut de cadre.

salariés ; que, dans ses écritures, le salarié retraçait l'évolution de son coefficient et ceux de MM.

LOGISTIC VS dont l'effectif est de14 salariés, mais qui appartient à un groupe aux activités diversifiées et dont le siège social se trouve à PANTIN.

A propos du reclassement, elle fait valoir avoir offert des reclassements tant dans des emplois de même nature que de catégorie inférieure supposant l'accord de la salariée, refusés catégoriquement par

Carrefour ; que le salarié a été transféré, à l'intérieur de ce groupe, à la société CSF, au sein de laquelle il est devenu chargé d'expansion le 6 mars 1998 ; qu'au mois d'octobre 2008, il a été mis

Le salarié a alors droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Selon Marie-Thérèse X... l'effectif de la SAS HPM est supérieur à 11 salariés.

ayant obtenu des résultats nettement inférieurs aux siens ; qu'en se bornant à affirmer que les comptes rendus d'entretien laissaient apparaître une tentative d'accompagner le salarié dans ses fonctions