bénéficient tant les entreprises non retenues, dans l’hypothèse où il a été procédé à une mise en concurrence, que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret

d'alors 72 millions de francs bientôt ramené lui-même à 53 millions de francs pendant la période considérée), tandis que le secret des affaires était de façon insolite opposé à la curiosité légitime des

médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,

des affaires dès lors que les données litigieuses ne sont pas couvertes par le secret des affaires et que l'article L. 5334-6 du code des transports prévoit en tout état de cause la communication à l'autorité

médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,

Par un mémoire en réponse sur le secret des affaires, enregistré le 29 juillet 2025, la société requérante demande à ce que les pièces soustraites au contradictoire au titre du secret des affaires soient

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protection du secret des affaires. 3.

protégé et notamment à la protection de la vie privée ou au secret des affaires.

médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte,

vu conférer un véritable pouvoir d'enquête et que les mesures prescrites n'étaient aucunement circonscrites, mais constituaient au contraire une véritable atteinte illégitime à la vie privée et au secret

satisfaire sa demande dès lors que ces documents sont incomplets ; - il est fondé à demander la communication des offres des autres cabinets d'architecte dès lors qu'elle ne porte aucune atteinte au secret

L'article L. 611-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des

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Elle soutient que : -le CNED a porté atteinte au principe de confidentialité des offres et du secret des affaires en communiquant à son concurrent, lors d'une procédure de référé précontractuel, la décomposition