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6 661 résultats pour « sentence arbitrale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163820c96ce96677bf0fde1

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Le professeur [Y] en qualité de 3ème arbitre ; La sentence arbitrale prononcée le 22 décembre 1999 a statué ainsi qu'il suit : - déclare la société Carthago Films mal fondée dans ses prétentions

Source officielle

Page 10 sur 334

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CC

civ1

60794ce49ba5988459c476cc

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1997) d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur d'une sentence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201583

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

Z... que n'y figure pas la mention de la sentence arbitrale du 7 février 2000, ce dont il résulte, en l'absence d'autre bordereau de communication de pièces dans la procédure, que ladite sentence n'a pas

Source officielle
CC

civ1

613724c0cd580146774180da

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

selon une clause du contrat ; Attendu que la société CEBTP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre une sentence arbitrale alors

Source officielle
CC

civ2

613720a8cd580146773ed12c

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

sentence arbitrale et alors que, d'autre part, en délaissant le moyen invoqué par la MACIF selon lequel la sentence arbitrale ne mentionnait nullement que l'infarctus aurait été la conséquence certaine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110501

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

la sentence arbitrale doit être prononcée avant l'expiration du délai stipulé à la clause compromissoire, une sentence arbitrale rendue hors délai étant entachée de nullité et ouvrant la voie à un recours

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247375

Admin. suprême

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Le 4 février 2019, les requérantes saisirent le tribunal administratif de Poitiers d’une demande d’exequatur des sentences arbitrales de la LCIA.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1119DEC005672912

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

    La sentence arbitrale rendue dans le cadre de l’affaire concernant la requérante et son annulation 6.

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406291

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

d'honoraires, la cour d'appel de Paris a fixé le montant dû à l'avocat, par arrêt du 10 juillet 1992 pour l'affaire "Entertainement City of Koweit", à une somme correspondant à 5 % du montant de la sentence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200190

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2023), aux termes d'une sentence arbitrale du 24 mai 2009, la Cour commune de justice et d'arbitrage d'Abidjan a condamné l'Etat de Guinée équatoriale à payer une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200858

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes d'une sentence arbitrale du 24 mai 2009, la Cour commune de justice et d'arbitrage d'Abidjan a condamné la République de Guinée équatoriale à payer une certaine somme à la société Commercial

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033d13fd6d523834c26f138

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

Sur les conséquences de l'annulation de la sentence arbitrale La sentence arbitrale étant annulée, il n'y a pas matière à faire droit à la demande d'exequatur formée par les époux [B], qui devient sans

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CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86349

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

arbitrale, et que jusqu'à son départ des lieux, elle s'était trouvée dans une situation matérielle et morale extrêmement pénible, voyant son ex associé, au mépris de la sentence arbitrale, continuer à

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc942

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

. ; qu'un litige les a alors opposés concernant la répartition des résultats ; qu'après avoir obtenu en référé une expertise comptable, les parties ont sollicité l'arbitrage du bâtonnier qui, se fondant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100865

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

l'article 28 du règlement d'arbitrage de la CCI, stipule que toute sentence arbitrale a un caractère obligatoire pour les parties qui s'engagent à l'exécuter et sont réputées avoir renoncé à toutes voies

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101256

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2011), qu'après avoir formé, le 30 avril 2010, un recours en annulation contre une sentence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par un arrêt du 3 décembre 2015, la même cour a condamné solidairement les sociétés du groupe [U] à payer aux sociétés CDR les sommes allouées par les sentences arbitrales, soit 404 623 082,54 euros, outre

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CC

ordo

60793b3c9ba5988459c3c6b1

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

que cette sentence a reçu exequatur le 30 décembre 1992 ; Attendu que, par arrêt rendu, le 27 mai 1993, la cour d'appel de Lyon a déclaré irrecevable le recours en annulation contre la sentence arbitrale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100884

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Elie X..., l'exposant) d'une société (la société Royal Distribution Digitronic) irrecevable en son recours en annulation d'une ordonnance d'exequatur portant sur un acte qualifié de sentence arbitrale,

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465761.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ces stipulations ne font pas obstacle à ce que le juge administratif refuse l'exequatur d'une sentence arbitrale relative à un litige qui n'était pas arbitrable. 6.

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