AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6163820c96ce96677bf0fde1
12 février 2010
12 février 2010
Le professeur [Y] en qualité de 3ème arbitre ; La sentence arbitrale prononcée le 22 décembre 1999 a statué ainsi qu'il suit : - déclare la société Carthago Films mal fondée dans ses prétentions
Source officiellePage 10 sur 334
civ1
60794ce49ba5988459c476cc
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1997) d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur d'une sentence
Source officielle