Access ont conclu, le 20 février 2008, un protocole d'accord aux termes duquel cette dernière remboursait au bénéficiaire la somme de deux millions cent mille euros par chèque et constituait une banque séquestre

Les parties ont convenu de fixer à 27 500 euros l'indemnité d'immobilisation, séquestrée entre les mains d'un séquestre conventionnel, la Selas 14 Pyramides Notaires.

et ce nonobstant toutes stipulations contraires ; qu'il convient de statuer comme ci-dessous énoncé en ne retenant de faute causale partielle qu'à l'encontre de maître Z... » ; 1°) ALORS QUE le séquestre

septembre 2020 d'un montant respectif de 15.000 et 25.000 euros sont libellés par Mme [A] à l'ordre de Mme [O]. 27 - Toutefois, conformément aux articles 1956 et suivants du code civil régissant le séquestre

Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 285 000 € a été séquestrée par le bénéficiaire entre les mains du notaire du promettant, M. [N].

et intérêts en réparation de son préjudice, ALORS QUE, D'UNE PART, la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre

Elle précise que les co-lotis n'ont pas sollicité judiciairement la résolution de cette convention sur le fondement de l'article 1184 du Code civil.

[N], Me [G] ne peut pas se décharger de sa responsabilité ; Qu'en réponse, Me [G] rappelle qu'il est intervenu en qualité de séquestre conventionnel du prix de cession, et qu'il n'était pas lié contractuellement

Les intimés soutiennent que les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas réunies.

notaire, ce dernier a indiqué par courrier du 23 novembre 2022 qu’il ne détenait « ni fonds ni créances certaines pour le compte de la SARL [Z] » mais qu’il était « Seulement dépositaire à titre de séquestre

sur la demande de dommages et intérêts fondée sur la saisie conservatoire Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains du séquestre

[E] [O] dans la mesure où le partage n'a pas eu lieu et que le séquestre avait pour but de garantir la clause pénale dont M.

de 24 598 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements qu'il a commis en sa qualité de notaire dans ses missions de rédaction, de conseil et de séquestre

démolitions ; - débouté la société Pagiric de sa demande en condamnation de Maître [K] à lui payer la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant du séquestre

SELARL ABPM-AVOCATS La SARL AUNIS-SAINTONGE-FINANCE sollicite en second lieu la condamnation de la SELARL ABPM-AVOCATS, au motif qu'elle a manqué aux devoirs qui lui incombaient en sa qualité de séquestre

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 1956 du code civil : " Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un

validées par l'architecte en charge, sous astreinte provisoire de 500 € dans les quinze jours de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 1956 et 1960 du code civil, le séquestre

C/ [M] [J] pris en sa qualité de sequestre ...