d’utilité publique.

autorisé ; 12) la carte communale applicable au secteur, avec le rapport de présentation, les plans de zonage et les annexes ; 13) les règlements et les cartes de zonage applicables au titre des autres servitudes

civiles et répondent à des règles spécifiques ; que si en application des dispositions de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les servitudes d'utilité publique est déterminé par des lois

L'article L. 151-43 du code de l'urbanisme mentionne que : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

L’absence de notification de l’arrêté instituant une servitude d’utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l’ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de

d'utilité publique et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.

d'utilité publique.

en cause, même si elle n'a pas été annexée au PLU, constitue une servitude d'utilité publique dès lors qu'elle a été notifiée à l'administré, ce qui est le cas en l'espèce ; - les requérants ont sollicité

Aux termes de l'article R. 161-8 du même code : " Doivent figurer en annexe de la carte communale : 1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant

Ces périmètres sont précisés dans le document du PLU au titre des servitudes d'utilité publique applicables au territoire de la commune ". 6.

Les contraintes environnementales imposées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 instaurant les servitudes d'utilité publique interdisent toute construction, plantations d'espèces végétales

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ".

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

d'utilité publique () ".

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, puis du décret 69-607 du 13 juin 1969 mentionnés dans la liste des servitudes

En troisième lieu, selon l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () " Il est de la nature des

l'identification et à la superficie du terrain, qu'il avait ensuite rectifiées, l'arrêt retient que le refus de délivrance, en 2006, du permis de construire était essentiellement motivé par le non-respect de la servitude