par les articles 712-11, 801 et D. 49-39 du code de procédure pénale, est recevable, Selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, l'attribution de réductions de peine supplémentaires est une simple

d'emprisonnement supérieure à un an ; Qu'en effet, la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction n'est, sauf disposition contraire, prévue par l'article 131-21 du code pénal qu'à titre de simple

défaut ou insuffisance de motifs ; Attendu que le relèvement de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire, prononcée à titre de peine complémentaire, constitue pour les juges du fond une simple

A... y était représenté, que l'attestation sur laquelle s'est fondé le Tribunal a été contradictoirement discutée et que la réouverture des débats à la demande d'une partie constitue une simple faculté

janvier 1990 ; Mais attendu que l'article L. 141-2 modifié du Code de la sécurité sociale prévoit que le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; qu'il s'agit là d'une simple

Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par la Caisse d'une fourniture ou d'un appareil ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires ne constitue pour celle-ci qu'une simple

pénale ; Attendu que l'article 199 du Code de procédure pénale ne prévoit la comparution personnelle des parties que si la chambre de l'instruction l'estime utile ; qu'il s'agit, dès lors, d'une simple

mélangé de fait et de droit, il est irrecevable et alors, d'autre part, que si le juge peut enjoindre à une partie de produire un élément de preuve à la requête de l'autre partie, il s'agit d'une simple

d'une ordonnance du juge-commissaire prescrivant l'établissement d'un inventaire des biens de l'entreprise par le représentant des créanciers ou le liquidateur, alors que cette formalité constitue une simple

dispositions, l'administration n'a pas refusé un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, mais s'est prononcée sur une simple

tarif interministériel pour les prestations sanitaires; alors, d'autre part, que la prise en charge par les organismes sociaux de fournitures non inscrites au TIPS ne constitue pour ceux-ci qu'une simple

faculté de refuser d'accorder un délai de départ volontaire ainsi que d’une simple faculté de regarder le risque de se soustraire à une obligation de quitter le territoire français comme étant établi

Enfin, en application de l'article 481, alinéa 3, du code de procédure pénale, le refus de restitution d'un bien saisi constituant l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction est une simple

individuelles de détention aux moins identiques que sinon meilleurs (…) ; que, s'agissant de la nécessité de différer la remise en exécution de l'article 695–39 du code de procédure pénale, il s'agit d'une simple

qu'il fait de l'envoi d'une télécopie ou d'un courriel en lieu et place d'une lettre recommandée ou d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception une simple

de son interdiction de retour méconnaît les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l’édiction de cette mesure demeure une simple

la non-poursuite de la relation contractuelle entre les parties après le 14 février 2013, dans le cadre précisément du dernier contrat à terme précis ayant débuté le 5 février, contrat assorti d'une simple

réalisé le 22 novembre 2007 à 24 heures, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de nantissement n'ouvrait à la société Atar, postérieurement à l'expiration du délai de huit jours ouvrés, qu'une simple