attaqué (Paris, 5 septembre 2017) et les productions, qu'à la suite d'un incendie, survenu le 5 juin 2011, ayant endommagé un pavillon d'habitation lui appartenant, la Société SO.VE.PRO a déclaré le sinistre

Le Centre Hospitalier de la Polynésie française a déclaré le sinistre à la SHAM qui a refusé sa garantie au motif que la réclamation de la victime était postérieure à l'échéance du contrat.

Puis il a assigné l'assureur, qui lui refusait sa garantie en lui opposant une clause de la police excluant la couverture des sinistres résultant de la pratique en amateur des « sports impliquant l'usage

La SCI Iyeli a alors déclaré le sinistre par lettre recommandée du 28 juin 2006 à la société MAAF assurances (la société MAAF), assureur de A... N..., qui a également dénié sa garantie. 6.

ou acte matériel de nature à lui donner force et crédit ; qu'il ne peut donc être en l'espèce retenu le délit de tentative d'escroquerie par le simple fait d'une déclaration exagérée du montant du sinistre

transfusion sanguine des Alpes-Maritimes qui a demandé la garantie de son assureur, le GAN incendie accidents ; que ce dernier a opposé la clause du contrat selon laquelle sa garantie s'appliquait aux sinistres

sanguine des Alpes-Maritimes et la garantie des assureurs de celui-ci, le GAN incendie accidents et la compagnie Axa ; que le GAN a opposé la clause du contrat selon laquelle sa garantie s'appliquait aux sinistres

La société MAAF ASSURANCES conteste la réintégration par l'URSSAF, dans l'assiette de la CVTM, des primes d'assurances versées par les assurés automobile pour couvrir le coût des sinistres au-delà d'un

que l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 1996) a constaté que même si la compagnie d'assurance Helvétia n'avait pas manqué à son obligation de conseil à l'occasion de l'établissement d'un avenant, le sinistre

, imputable à un manquement du vendeur à son devoir de conseil n'était pas couvert par la garantie de l'assureur, limitée à certains défauts des produits vendus ; Sur le premier moyen : Attendu que

[R] que, sur la base du cours du 13 septembre 2001, son compte n° 48999 présentait un défaut de couverture de 2 200 000 euros mais que compte tenu de son engagement de couvrir intégralement les pertes

Le 6 mai 2020, la société BPIF a mis la société Helvetia en demeure de confirmer que le sinistre était couvert par la garantie.

Elle engage par ailleurs la responsabilité contractuelle de la société Gaf, au titre de manquements dans l'exécution de la convention les liant, tels que la gestion de sinistres non couverts par Acasta

Si elle admet que la situation de fermeture administrative de l'établissement n'est pas exclue par la police d'assurance, elle fait observer que cela importe peu que dés lors que le sinistre n'est pas

est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats d'assurance de responsabilité civile médicale successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de

qui couvre personnellement leur titulaire (vol, responsabilité civile), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Le 14 juillet 2018, alors que les travaux étaient en cours de réalisation, la couverture et la charpente se sont effondrées et le 24 juillet 2018, le président de la Métropole de [Localité 4] a pris un

annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1999) a rejeté la demande des époux Y..., tendant à obtenir la condamnation de la compagnie Axa assurances à garantir le sinistre