intention des parties, résultant de dispositions expresses du contrat, avait été de conclure non un bail commercial mais une convention d'occupation précaire, convention qui s'imposait compte tenu de la situation

[K], détenu depuis plus de 5 ans, que « les investigations se sont tenues pour partie en période de confinement à la suite de la pandémie liée au Covid 19, situation exceptionnelle et insurmontable ayant

fraction irrémissible des majorations de retard, s'élevait à la somme de 15 553 francs ; qu'en réduisant cette dette à la somme de 1 000 francs sans constater que le débiteur se trouvait dans une situation

D... née B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

résulte d'une erreur d'implantation de son numéro étranger dans l'application de gestion des demandes de naturalisation sur le dossier d'une autre personne ayant obtenu la nationalité française ; cette situation

qu'une session d'assises a lieu tous les trois mois, qu'une ou plusieurs sessions supplémentaires peuvent intervenir au cours du même trimestre et que l'encombrement du rôle ne peut constituer une situation

s'imposaient ; alors, d'autre part, et en tout état de cause que la force majeure exonère l'auteur d'un homicide de sa responsabilité pénale qu'en l'espèce, le demandeur s'est trouvé, en raison d'une situation

En l’espèce, compléments d’indemnités alloués au titre de deux terrains et assortis d’un intérêt légal de 30 % l’an, taux appliqué sans exception aux dettes de l’Etat – pendant les périodes considérées

L'article 1.2.4.2 prévoit également que le périmètre des déchets non dangereux admis peut être élargi afin de recevoir des déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas de pandémie ou

imprévisible ; alors, de plus, que les salariées ont été informées la veille seulement de la suppression du repos du 14 août ; alors, enfin, qu'il ne s'agit en aucun cas de force majeure, ni d'une situation

Mme B, qui ne conteste pas avoir reçu cette demande de pièces complémentaires, soutient qu'elle a rencontré de grandes difficultés à se les procurer dans le délai imparti, eu égard à la situation exceptionnelle

X... était débiteur ne pouvait être réduite faute pour ce dernier de prouver l'exceptionnelle gravité des conséquences de son maintien à son montant actuel, tout en constatant exactement, d'une part, que

mise en conformité, le locataire ne pouvant être directement mis en cause que s’il a planté sans autorisation et en violation des distances la végétation concernée, étant précisé qu’il s’agit d’une situation

DE VERSER LES COTISATIONS DE LA PERIODE DE 1951 A 1962, A DEFAUT DE LA PREUVE DE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECRET DE 1965 AYANT PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION

au Conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment, si l'affection dont souffre le demandeur présente des risques pour la mise en oeuvre des mesures de sécurité, notamment dans les situations

B n'avait pas repris son service depuis le 25 novembre 2019 et ne pouvait donc être à l'origine d'aucune situation exceptionnelle permettant de suspendre une nouvelle fois ses activités, l'exécution de

au régime normal des importations et des exportations, ne peut être accordé que si l'opérateur s'est trouvé dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité

arbitraires et actes de torture qu'il y avait subies ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa situation