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119 387 résultats pour « société en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ère engagées par le Crédit foncier de Francec/M. et Mme Z

60794cc59ba5988459c46d30

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

n'a pas eu d'activité économique, n'a pu se constituer de profits, ne justifie d'aucun patrimoine, est composée de deux associées dont l'une est la débitrice saisie et l'autre l'administratrice d'une société

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f42e

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

X... en sa qualité de caution solidaire de la société CPTM (la société), en paiement des sommes dues par cette société, mise en liquidation judiciaire, au titre d'un contrat intitulé "Engagements prêts

Source officielle
CC

comm

6137265ecd58014677425075

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Y..., président du conseil d'administration de la société Paluani, en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt déféré (Nancy, 21 juillet 1997 ) de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif

Source officielle
CC

civ2

613723e2cd5801467740f697

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

des éléments d'information sur le rôle de ces établissements dans le financement de la société, depuis lors en liquidation judiciaire ; que le CCF, la société Lyonnaise de banque, la BNP et la Société

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417266

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

; que la société Flayac ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 17 décembre 2002 et 20 janvier 2003, la société Vulco a déclaré sa créance et revendiqué les pneumatiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00774

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

judiciaire à l'encontre d'une société, le liquidateur judiciaire se substitue à l'ancien représentant légal et représente la société en ses lieu et place ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dûment constaté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00858

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

second moyen : Attendu que Mme A...fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en exerçant son droit d'accomplir des actes de procédure, le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372120cd580146773f1302

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989) de l'avoir condamné en sa qualité d'ancien dirigeant de la société Serica (la société) en liquidation des biens à supporter une partie des dettes

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a95

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

de la société en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a engagé à l'encontre de MM.

Source officielle
CC

comm

61372364cd58014677409284

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X..., représentant des salariés de la société, reprochent à l'arrêt déféré (Basse-Terre, 13 mars 1995) d'avoir converti le redressement judiciaire de cette société en liquidation judiciaire alors, selon

Source officielle
CC

soc

613724cecd5801467741886c

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X..., qui était au service d'une société Slimag, a été licencié le 1er juillet 1998 pour motif économique, à la suite du placement de cette société en liquidation judiciaire, le 26 juin 1998 ; que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201445

Cassation

6 novembre 2008

6 novembre 2008

civile professionnelle Dutat Lefevre et associés, cabinet Thémès (la SCP), qui avait été chargée de poursuivre la vente judiciaire d'un immeuble dépendant de l'actif d'une société en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6879d5f92db7cac9e5eb49a1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2] Société en liquidation judiciaire, prise en la personne de son ancien dirigeant Gérant, Monsieur [X] [P] , représentée par Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC290

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca70

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Y... contre la société Compagnie générale d'organisation, en liquidation judiciaire, et ordonné le dépôt au greffe de la cour d'appel par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10130

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

judiciaire de la société Balm , 2°/ à la société Balm, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], société en liquidation judiciaire , 3°/ à M.

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f55e

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 5 novembre 1998, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société, M.

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd24d

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

X... contre la société Compagnie générale d'organisation, en liquidation judiciaire, et ordonné le dépôt au greffe de la cour d'appel par M.

Source officielle
CC

comm

6137241dcd58014677412774

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Jean-Marie Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Medipasti ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1843-2 du Code civil ;

Source officielle
CC

comm

613723efcd58014677410131

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

d'Avesnes (Nord) a mis la société en liquidation judiciaire et nommé M.

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9e02

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991) d'avoir prononcé contre lui la faillite personnelle en tant que gérant de fait de la société Union des maçons (la société) en liquidation judiciaire,

Source officielle

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