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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ère engagées par le Crédit foncier de Francec/M. et Mme Z
60794cc59ba5988459c46d30
20 juin 1996
n'a pas eu d'activité économique, n'a pu se constituer de profits, ne justifie d'aucun patrimoine, est composée de deux associées dont l'une est la débitrice saisie et l'autre l'administratrice d'une société
comm
613723dfcd5801467740f42e
7 janvier 2003
X... en sa qualité de caution solidaire de la société CPTM (la société), en paiement des sommes dues par cette société, mise en liquidation judiciaire, au titre d'un contrat intitulé "Engagements prêts
6137265ecd58014677425075
29 février 2000
Y..., président du conseil d'administration de la société Paluani, en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt déféré (Nancy, 21 juillet 1997 ) de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif
613723e2cd5801467740f697
3 octobre 2002
des éléments d'information sur le rôle de ces établissements dans le financement de la société, depuis lors en liquidation judiciaire ; que le CCF, la société Lyonnaise de banque, la BNP et la Société
613724a3cd58014677417266
7 juin 2005
; que la société Flayac ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 17 décembre 2002 et 20 janvier 2003, la société Vulco a déclaré sa créance et revendiqué les pneumatiques
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00774
4 mai 2017
judiciaire à l'encontre d'une société, le liquidateur judiciaire se substitue à l'ancien représentant légal et représente la société en ses lieu et place ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dûment constaté
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00858
6 octobre 2009
second moyen : Attendu que Mme A...fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en exerçant son droit d'accomplir des actes de procédure, le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire
61372120cd580146773f1302
26 juin 1990
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989) de l'avoir condamné en sa qualité d'ancien dirigeant de la société Serica (la société) en liquidation des biens à supporter une partie des dettes
61372456cd58014677414a95
3 novembre 2004
de la société en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a engagé à l'encontre de MM.
61372364cd58014677409284
26 octobre 1999
X..., représentant des salariés de la société, reprochent à l'arrêt déféré (Basse-Terre, 13 mars 1995) d'avoir converti le redressement judiciaire de cette société en liquidation judiciaire alors, selon
613724cecd5801467741886c
20 mars 2007
X..., qui était au service d'une société Slimag, a été licencié le 1er juillet 1998 pour motif économique, à la suite du placement de cette société en liquidation judiciaire, le 26 juin 1998 ; que le
ECLI:FR:CCASS:2008:C201445
6 novembre 2008
civile professionnelle Dutat Lefevre et associés, cabinet Thémès (la SCP), qui avait été chargée de poursuivre la vente judiciaire d'un immeuble dépendant de l'actif d'une société en liquidation judiciaire
Pôle 5 - Chambre 9
6879d5f92db7cac9e5eb49a1
10 juillet 2025
2] Société en liquidation judiciaire, prise en la personne de son ancien dirigeant Gérant, Monsieur [X] [P] , représentée par Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC290
61372266cd580146773fca70
5 avril 1995
Y... contre la société Compagnie générale d'organisation, en liquidation judiciaire, et ordonné le dépôt au greffe de la cour d'appel par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10130
6 mars 2024
judiciaire de la société Balm , 2°/ à la société Balm, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], société en liquidation judiciaire , 3°/ à M.
613723e0cd5801467740f55e
26 novembre 2002
X... en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 5 novembre 1998, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société, M.
61372273cd580146773fd24d
X... contre la société Compagnie générale d'organisation, en liquidation judiciaire, et ordonné le dépôt au greffe de la cour d'appel par M.
6137241dcd58014677412774
7 juillet 2004
Jean-Marie Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Medipasti ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1843-2 du Code civil ;
613723efcd58014677410131
1 octobre 2002
d'Avesnes (Nord) a mis la société en liquidation judiciaire et nommé M.
6137220ecd580146773f9e02
30 novembre 1993
Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1991) d'avoir prononcé contre lui la faillite personnelle en tant que gérant de fait de la société Union des maçons (la société) en liquidation judiciaire,
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