d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; que l'article R. 516-2 est plus large et vise également l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, de la

X..., A... et Y...; qu'en outre, la banque a consenti à la même société une ouverture de crédit, cautionnée, à concurrence de 50 000 francs, par MM.

Ces prêts mentionnaient que la société Socami Val de France (société de caution mutuelle immobilière Val de France, ci-après la société Socami) donnait son aval ou son cautionnement pour les montants prêtés

de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), 12 / de la société de Caution mutuelle et de garantie (Socamug), dont le siège est ... (2e), défendeurs à la cassation ; Mme E..., ès qualités, a formé

Vernet, président de la société anonyme Motel de France, s'est, en cette qualité comme à titre personnel, porté caution des dettes de la société Relais 500 de Vienne envers la société de Caution Mutuelle

l'article R.315-34 nouveau du code de l'urbanisme" ; qu'enfin, aux termes de cet article R.315-34 : "la garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00982 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBDL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE La Société de Caution Mutuelle des

Claude X... et de la SCP Le Griel, avocat de la société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, - les conclusions de M.

INTIMÉE INCIDENTE : Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières (SOCAF) prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 3] représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire, (SOCAMETT

A...), *12 février 2008 (par Mmes X... et Y...), *5 novembre 2008 (par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, ci-après : SOCAF).

d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société anonyme Compagnie médicale de cautionnement mutuel (CM2), dont le siège est ... (17e),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socama Sogammelor, dont le siège est ..., en cassation d'un

à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de : 18) la société

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Nicolas constructeur, dont le siège social est

Michel X..., 2°/ de Mme Carmen B... épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières SOCAF, dont le siège est ..., 4°/ de M.

Société CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT - C.M.H. Grosse délivrée le : à : A...

durée de sept ans remboursable en vingt-huit trimestrialités ; que la société Mutua équipement (la garante) a garanti l'opération à hauteur de 50 % ; que la société, mise en redressement judiciaire a