ans et de ressources modestes, que l'un des associés de la société civile immobilière soit âgé de plus de soixante ans à l'échéance du contrat de bail ; qu'en énonçant que la SCI Marjebes, bailleur personne

., violant ainsi les articles 1134 du Code civil et R. 353-6 du Code de la sécurité sociale ; alors 2 / que lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à son soixante-cinquième

dix ans, la contrainte par corps ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ; qu'en prononçant

des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances au titre des créances garanties par le privilège prévu à l'article L. 3253-2 pour les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante

L..., engagé le 5 juin 2004 en qualité d'aide soignant par la société d'exploitation de la résidence Antinea, a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2006 ; qu'il a été licencié le 20 novembre

repos et de pause n'entrent pas dans le décompte de la durée de travail effectif et que la rémunération du temps de présence au titre des 4 heures 30 de pause et de repos est portée forfaitairement à soixante-cinq

acte extra judiciaire du 19 juin 2000, assigné l'assureur en paiement d'une provision ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Lyon fait grief à l'arrêt de décider que le délai de soixante

loi du 31 décembre 1991 et du principe de réparation intégrale du préjudice ; alors que, d'autre part, en retenant pour la période du 6 février 1990 au 30 avril 1990 des revenus de onze mille cent soixante

vis-à-vis des entreprises concurrentes ; que la cour d'appel qui s'est déterminée par la circonstance que l'employeur a choisi de licencier au moins trente personnes pour réaliser une économie de soixante

Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 1990) que Mme X... embauchée le 1er septembre 1974 par le Centre Médical "La Pignada" en qualité d'aide soignante

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la date anniversaire de ses soixante cinq ans était le [...]        

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1988), que Mme Y..., titulaire d'un diplôme marocain, a été engagée le 1er novembre 1982 par la Clinique du Mont Mesly en qualité d'aide soignante

passage, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'issue sur la voie publique n'est pas insuffisante au seul motif qu'elle n'est pas directe ; qu'en soulignant

Z... et qu'en dénaturant par omission la déclaration de celui-ci elle aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions soulignant que M.

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 décembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a relevé dans son arrêt que Mme Z... soulignant

titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que, dans ses écritures d'appel, il contestait devoir à son ancien employeur une indemnité compensatrice de préavis d'une durée de six mois en soulignant

Didier Z... à verser à Humanis Prevoyance venant aux droits de Aprionis Prevoyance, partie civile, la somme de dix mille neuf cent soixante-deux euros et cinquante-huit centimes (10 962,58 euros) au titre

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de se borner à condamner la banque à lui payer la somme de 21,77 euros au titre du calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année de trois cent soixante jours