comptable et de paye, ne pouvait pas ignorer la nécessité de restituer les sommes versées au titre des salaires au cours de période de maladie compensées par le versement d'indemnités journalières et

02.681), qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, les locataires d'un groupe d'immeubles appartenant à la SCI La Casablancaise ont assigné celle-ci pour obtenir le remboursement de sommes

de la société LCG ; qu'après avoir mis la société CM-CIC en demeure de lui rembourser la somme totale de 65 221,47 euros correspondant au paiement effectué par erreur et au montant trop perçu, la société

cette date par l'Assedic de Bourgogne, a fait créer une société, la SARL Promatex, par son épouse, Dominique Y... née X..., par ailleurs secrétaire des établissements Joker, qui, devenue gérante, a perçu

de 692 346,39 euros au titre du manque à gagner, d'une part, et de 358 908,97 euros au titre du remboursement d'un trop-perçu de la redevance, d'autre part, alors, selon le moyen, que,

X..., chirurgien stomatologique, reconnu temporairement inapte à la poursuite de cette activité, a perçu de la CARMF une indemnité journalière; que M.

en application de textes nationaux qu'à ceux perçus en application de textes communautaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 352 ter susvisé et

public, de percevoir à titre de taxes publiques, une somme qu'elle sait ne pas être due, seules les personnes ayant versé cette somme qui ne pouvait leur être demandée sont donc susceptibles d'avoir subi

jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 28 avril 2005 - n° 784), rendu en dernier ressort que, par décision du 8 septembre 1995, le conseil de la communauté de communes de Béthune a créé un service

, et de l'avoir en conséquence renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que selon la chambre régionale des Comptes, des frais de déplacement non justifiés par des documents ont été perçus

Sommer, président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.

demeurant ..., Briey (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section agriculture), au profit de l'Office national des forêts, service

Par acte du 17 juillet 2020, l'employeur a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en remboursement des diverses sommes perçues au titre du licenciement avant la réintégration du salarié

31 mars 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 novembre 1997) d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis d'une certaine somme

X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Malo pour obtenir la condamnation du receveur à lui restituer une somme de 119 749,37 francs perçue, selon lui, à tort avant

[F] [G] à la somme de 25 107,37 euros au titre du trop-perçu par M.

. ; "aux motifs que les investigations des services de police ont porté exclusivement sur l'année 1994 ; qu'elles ont d'abord fait apparaître l'existence cette année là d'un important détournement de

V.- Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. " ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir condamné à restituer les sommes perçues au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, alors

d'une partie de ses honoraires, soit de la mise à la charge de la société civile professionnelle de dépenses personnelles, la Cour ne pouvait réduire le champ de la prévention au détournement d'une somme