Ainsi : * le 25 octobre 2021, la société Batisoft dénonçait une entorse 'volontaire' aux procédures internes de la part de la société Uninov et de son sous-agent M.

X..., des plaintes formulées auprès d'elle par plusieurs clients et s'est par ailleurs étonnée de son absence au salon de la chasse IWA ; que constatant le manque d'intérêt de son agent commercial, elle

immobilier, de sorte que l'appelant ne peut se prévaloir de la qualité de sous-agent immobilier ; enfin, le mode de rémunération convenu par référence aux loyers des baux qu'il permettait de conclure

L'article 9 Obligation de l'agent commercial Non concurrence ajoute : L'agent commercial s'engage à ne pas faire concurrence à son mandant et ses partenaires sur le territoire sous peine d'annuler

Par lettre du 5 mai 2004, la société AGF a informé son ancien agent que le solde de l'indemnité compensatrice serait versé par tiers : 280 509,53 € au 30 septembre 2004, 280 509,53 € au 30 septembre 2005

moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la SBP fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande dirigée contre la société Allianz au titre d'un manquement à son

[S] [T] un contrat de sous agent commercial pour la vente pour le compte de son mandant, d'ouvrages édités et commercialisés par la SAS Editions Atlas, dans le secteur des Pyrénées-Atlantiques.

Cette interdiction couvre toute forme de présentation au public au sens de l’article R. 511-2 du code des assurances, en qualité d’agent général d’une autre compagnie, mais également de courtier ou sous

commercial de JSR, et non un sous-agent, le transfert du contrat d'agent commercial est opposable à JSR ; que, les premiers juges n'ayant pas statué sur ce point, il sera ajouté en ce sens au jugement

Or, la SARL Double C n'a jamais informé la SARL GPG qu'elle entendait mettre fin à son contrat d'agent mais a simplement indiqué qu'elle entendait cesser son activité et céder ledit contrat d'agent.

Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrence par lui-même ou par l'un quelconque de ses sous- agents ou présenté éventuels, ou de quelque manière que ce soit'.

“agents under cover”.

Les consorts [W] rappellent que la société Double C n'a jamais notifié qu'elle entendait mettre fin à son contrat d'agent, mais a simplement indiqué qu'elle entendait cesser son activité et céder ce même

[W], exerçant leur activité sous la dénomination BIF (Bureau d'informations financières) en qualité de sous agent d'assurances afin de prospecter des marchés, organiser le suivi de la clientèle et représenter

[B] ne voudrait pas révéler devant la DELTA » ; que constitue ainsi une faute le fait pour REASS FRANCE de solliciter son cocontractant pour qu'il fournisse aux fins de tromper un tiers, un document

des principaux éléments de son ouvrage consacré aux 'Agents commerciaux - Statuts juridiques.

[A] était un "sous agent" de cette société, en charge de la commercialisation et de la vente de produits, instruments financiers et autres. 

commercial de la société Haitian et se faisant régler par des commissions sur les ventes réalisées, cette société 2E Plasturgie intervenait donc en qualité de sous-agent commercial de la société FPMI.