s'était rendu le 7 octobre 1991 à ladite auberge, propriété de Jacques Z..., la cour d'appel, par ces mentions contradictoires, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de savoir à quel titre la responsabilité

Y... et son assureur de leur appel en garantie formé contre la société Z..., la cour d'appel a retenu que la responsabilité de cette société dans la survenance du dommage n'était pas établie avec certitude

professionnel n'est écarté qu'en présence d'un acheteur professionnel de la même spécialité; qu'en se bornant à relever que la société Dody était "spécialisée dans la vente de produits aux grandes surfaces

les cales en bois sur lesquelles reposaient les charpentes du rail de la nacelle n'avaient pas été traversées de clous assurant un contact électrique parfait entre les éléments de la charpente et la surface

le récit des faits plus complet, il n'en reste pas moins qu'elle doit être approuvée en ce qu'elle aboutit au prononcé d'un non-lieu ; que le raisonnement de nature civile du demandeur sur la " responsabilité

bureau réellement sous-dimensionné peut être de nature à révéler une mesure vexatoire laissant présumer le harcèlement moral, notamment lorsque cette mesure s'accompagne d'une réduction de ses responsabilités

locataire ait réalisé les travaux, il n'avait pu le faire qu'avec l'accord du propriétaire, d'ailleurs seul titulaire du permis de construire ; qu'ainsi, le prévenu ne saurait s'exonérer de sa responsabilité

des pièces d'aéronautique, avait commis une faute de conception qui engageait sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu la portée

Indiquant par courriel du 05 mai 2021 ne pas retrouver la trace d'un contrat garantissant la surface de bâtiments et leur contenu déclarés par l'assurée, la société Generali IARD a refusé de l'indemniser

incapacité de travail de plus de trois mois ; "aux motifs propres que Roland Y... a fait la levée des canards ; que Claude X... et Roland Z... ont tiré ; que des canards tués sont alors tombés à la surface

C'est bien le syndicat qui a lui-même proposé une modification des tantièmes du lot n°1 en reconnaissant l'erreur sur la surface du local.

Se référant à l’article 1231 du code civil, elle considère que sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, faute d’avoir été préalablement

En réponse aux conclusions adverses soulevant une responsabilité contractuelle, la société MAAF ASSURANCES invoque qu'elle n'est pas tenue de garantir la responsabilité contractuelle au titre de la responsabilité

pourvoi n° A 21-15.195 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Zedda bâtiment, société à responsabilité

[H] une mission d'études préliminaires relatives à la création de 100 logements en R+1, [Adresse 5] à [Localité 6], sur la parcelle n°[Cadastre 1] a section YB d'une surface foncière de 10 000 m², la surface

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Victoria Management, société à responsabilité

pénale de François I... ne peut être retenue de ce chef ; ".... qu'en ce qui concerne l'absence de signalisation ou d'entretien du bassin il convient d'observer que la responsabilité pénale des prévenus

sol sur lesquels sont généralement entreposées des constructions modulaires de 20 pieds ; que la DEAL relève dans son rapport qu'il existe une sorte de hangar à usage de bureaux ou d'atelier, dont la surface