; que l'association AVIE a contesté le transfert du contrat de travail en vertu de la clause de garantie d'emploi figurant à l'annexe 7 à la convention collective nationale des entreprises de propreté

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

du bâtiment, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de matériels de travaux publics, de bâtiment et de

au statut de pigiste du salarié excluant toute référence à une durée de travail; qu'en application des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail : « Toute convention par laquelle une entreprise

supplémentaires afférents au travail de nuit ne valait pas, au profit des salariés, extension contractuelle du statut légal de travailleur de nuit, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3122

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois N 96-45.866, P 96-45.867, R 96-45.869, S 96-45.870 formés par la société en nom collectif

X... diverses sommes et provisions à la suite de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale

à domicile pour des travaux de recherche iconographique ; qu'il ne lui a plus été fourni de travail à compter de mai 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le

social collectif plus favorable aux salariés que les dispositions applicables au sein des autres personnes morales composant cette unité, ce statut s'applique, sans distinction, à tous les salariés de

Y... ne bénéficiait pas d'un statut protecteur à la date de la rupture du contrat de travail, d'AVOIR débouté M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2 3° et L. 1242-12, alinéa 1er , du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une convention ou accord collectif détermine les emplois pour lesquels il peut être

La convention collective Syntec aux termes de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail distingue trois modalités, et en l'espèce au vu du statut du salarié concerné, il ne peut être question

) ; que le SYNDICAT SUD TRAVAIL, qui a pour objet de défendre les intérêts collectifs des agents relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment de ceux appartenant

le statut cadre renvoie dans les articles 7 et suivants de la convention collective nationale du bâtiment cadres du 30 avril 1951 à des définitions précises de fonctions, lesquelles correspondent à une

A... et de l'Union professionnelle régionale de cheminots et travailleurs des activités annexes CFDT, les conclusions de M.

, annexée au décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 et des dispositions de l'article D. 732-1 du Code du travail que seules les entreprises dont les activités figurent dans les sous-groupes 33-20 à 33-26

D. 1242-1 ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir

de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures