conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me GUINARD, la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

[N] fixée à 15 % de son salaire mensuel, cependant que cette disposition conventionnelle n'était pas applicable à M.

Par exploit de commissaire de justice du 17 novembre 2025, la SCI TRYO a fait assigner la SARL TDB PALUDS devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 10

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

judiciaire et à voir dire que l'AGS devra sa garantie à ce titre, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en subordonnant la reconnaissance du statut légal de VRP à la preuve par l'intéressé de l'existence

X... percevait "un salaire mensuel fixe de 55 625 francs - 2 500 francs = 53 125 francs puis que "le salaire fixe de M.

Pascal X... a été engagé en novembre 1986 par la société Philippe Rey en qualité d'agent commercial ; qu'à partir du 1er janvier 1992, un avenant au contrat de travail a prévu le versement mensuel d'une

conseil de prud'hommes de Périgueux, 7 juillet 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de complément de salaire d'octobre 1987, alors, selon le moyen, que, pour statuer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'inobservation des prescriptions relatives à la nature, la cause et l'étendue de la créance invoquée, qui constitue l'omission

Y... demeurait à la disposition constante de la société France Télévisions ; qu'en statuant ainsi sans constater que l'employeur démontrait la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue

le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Régis X... , engagé en 1992 par la société AC Nielsen en qualité d'enquêteur vacataire, est devenu, à compter du 1er janvier 1996 , enquêteur intermittent à garantie annuelle (statut CEIGA) et s'est vu

comme elle l'a fait, quand l'avenant du 1er août 2015 -qui porte la durée mensuelle du travail à 108,33 heures- ne mentionne pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou

correspondant à 56 mois de son salaire mensuel de 3 664,15 ?

[L] [B] [C] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], rez-de-chaussée, porte droite, à [Localité 4], pour un loyer mensuel d'un montant de 850 euros et des charges provisionnelles mensuelles

L... était limitée au chiffre d'affaires réalisé par l'établissement Decograph de Pontivy au-delà du seuil mensuel de 130 000 Fr.

[S] a vu sa durée de travail fixée à 140 heures mensuelles pour un salaire de 4026,82€ brut.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi