du statut des baux commerciaux du preneur soit expresse ou résulter d'actes manifestant sans équivoque, son intention d'y renoncer ; tel n'est pas le cas en l'absence de référence expresse au décret du

X..., sis ..., sauf à dire que le bail était soumis au statut des baux commerciaux pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2005 et non du 15 mars 2005, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il

IMMO PLACIDE au statut des baux commerciaux, - validé le congé délivré par M.

preneuse ne pouvant, dans ces circonstances, se voir opposer, sans mauvaise foi, par le bailleur sa non-inscription au registre du commerce à la date d'effet du congé et la dénégation subséquente du statut

[K] ont signé un 'bail saisonnier et de prestations de services à la clientèle', dérogeant expressément au statut des baux commerciaux, pour la saison été 2021 prenant effet le 7 mai 2021 pour se terminer

définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ; le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant

Z... pour le faire déclarer tenu de garantir Mme B... et Mme C... de toutes conséquences financières résultant pour elles d'un éventuel jugement décidant que le statut des baux commerciaux serait applicable

comportent des clauses exorbitantes du droit commun ; que tel est le cas de l'autorisation temporaire de stationnement conclue le 24 août 1999 qui, dérogeant aux règles protectrices édictées par le statut

soumis au statut des baux commerciaux et à voir condamner la société Cyrus à lui verser la somme de 295.084,90 à titre des loyers impayés ; AUX MOTIFS QUE la société Northshore soutient qu'en l'absence

SUR CE Selon l'intimée, ni dans le premier bail ni dans le second, le bailleur n'a exprimé clairement sa volonté de déroger au statuts des baux commerciaux.

, 1° qu'aux termes de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, le bailleur, par dérogation au statut des baux commerciaux, peut consentir la jouissance

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti à une société commerciale qui exerce une activité civile n'est soumis au statut des baux commerciaux

liquidation judiciaire de la locataire, ce bail a été cédé à la société Foselev ; qu'après lui avoir délivré un congé pour le terme du bail, la bailleresse a assigné celle-ci en lui déniant le droit au statut

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré prescrite son action en reconnaissance du statut des baux commerciaux, tout en la déboutant au fond de sa demande tendant à se voir

X... en novembre 2002, ce qu'elle était en droit de ne pas faire ; que la société La Brocéliande avait acquis le statut des baux commerciaux avant l'acte des 27 et 29 mars 2003 et a donc pu valablement

la SOCNAT en fixation du nouveau loyer; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que le statut des baux commerciaux est inapplicable aux contrats de sous-location, alors, selon le

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les consorts X... étaient justifiés à revendiquer le bénéfice du renouvellement de leur bail sur le fondement du statut des baux commerciaux, sur le

conclus le 21 avril 1987 ne relevaient pas du statut des baux commerciaux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locapal aux dépens ;