le principe de la contradiction, que la Communauté des communes du Provinois et la société civile immobilière Briarde avaient, lors de la vente, contrevenu au règlement du lotissement et cahier des charges

Mme [V] font grief à au jugement, statuant publiquement en matière de saisie immobilière par décision réputée contradictoire à leur égard et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et conditions stipulées

d'un lotissement, ont assigné les époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., leurs voisins colotis, en mise en conformité de l'implantation de leur maison d'habitation avec les stipulations

L... et à la société SOREMA qu'à la condition qu'elle ait constitué une disposition de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1937 ou une stipulation du Cahier des charges du lotissement ; que la cour d'appel

Jacques X..., Mme Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de constater que l'action est régulière et recevable et que l'adjudicataire ne peut avoir renoncé à toute action en justice relative au bail stipulé

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, recherchant la commune intention des parties au regard des stipulations

auprès des loueurs professionnels ne peut être considérée comme fautive dans le mesure où elle n'est accompagnée d'aucune tromperie ou manoeuvre frauduleuse et qu'aucune interdiction de revente n'est stipulée

somme de 150 000 francs ; que les juges du fond ont retenu que l'attitude de Mme Z... postérieurement à l'acte litigieux impliquait que cette dernière n'attendait pas l'exécution de la contrepartie stipulée

indépendants sur leur parcelle, même attenants, avaient contrevenu aux stipulations du cahier des charges ; - la démolition sollicitée était disproportionnée en l'absence de nuisances, notamment visuelles

du service intervenu pour l'application aux usagers du cahier des charges a été remis à M.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1990, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 1991, présentés par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ;

ET PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS S'IL A LIEU; QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QUE LE RESPECT DES SERVITUDES ET AUTRES STIPULATIONS

service rendu par l'agent immobilier aux acquéreurs eux-mêmes qui souhaitaient obtenir les coordonnées du vendeur et son autorisation pour visiter le bien et qu'elle ne pouvait être rajoutée au prix stipulé

FROID ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE SON VERGER N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DU MONTANT DES TRAVAUX LE COUT D'ENDUITS EXTERIEURS DONT LA POSE N'AURAIT PAS ETE EFFECTUEE EN CONFORMITE DES STIPULATIONS

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que ni les contrats signés ni aucune autre pièce ne comportaient une stipulation

raison de son implantation sur le terrain des époux A... mais parce qu'il dépassait de 32 centimètres du mur séparatif, la cour d'appel, qui, ayant relevé que cette construction était conforme aux stipulations

QUE LE PRIX FORFAITAIRE ETAIT DEFINI SUIVANT LES CONDITIONS ECONOMIQUES EN VIGUEUR A LA DATE DU DEPOT DE L'OFFRE ET COMPRENAIT " TOUTES LES TAXES EN VIGUEUR A CETTE DATE " ; QU'IL ETAIT, EN OUTRE, STIPULE

NI DETERMINABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE PRIX ETAIT CONSTITUE PAR UNE VALEUR PROVISOIRE DE 1 FRANC PAR PART A FIXER DEFINITIVEMENT LORSQUE LE PROCHAIN BILAN SERAIT ETABLI, ET PAR LA PRISE EN CHARGE