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2 605 résultats pour « stipulation interdisant la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300957

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

librairie, salon de thé, petite restauration, le preneur s'y interdit d'exercer toute activité ayant un rapport quelconque avec les assurances et la restauration et de toute activité pouvant faire concurrence

Source officielle

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CC

soc

61372413cd58014677411ebe

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... a été engagé le 31 mai 1996 en qualité d'attaché commercial par la société Sensemat Outillage ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'une transaction a été conclue

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2b0

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

LIBERE DE TOUTE OBLIGATION; QUE DESGREZ, BOULANGERA LANGRES, APRES AVOIR FAIT CONSTATER UNE CONTRAVENTION, DE GAILLARD A OBTENU CONTRE LUI, LE 13 SEPTEMBRE 1966, UNE ORDONNANCE DE REFERE LUI INTERDISANT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6870a3212e3e3b1864ce22a8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

stipulée au contrat de travail conclu avec la société Inter Affaires, - dire en conséquence, que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail ne peut recevoir application, et que dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd679273306910749c60b6

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la validité de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail: La clause de non-concurrence litigieuse stipulée à l'article 10 du contrat de travail est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01070

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

des 23 juillet 2014 et 24 juin 2015, concernant le réseau de distribution sélective « Samsung », interdisant la vente en ligne par le biais de plates-formes internet, du communiqué de presse de cette

Source officielle
CC

civ3

607940df9ba5988459c3f73e

Cassation

15 mai 1970

15 mai 1970

ROUSSET, UNE BOUTIQUE DEPENDANT DU GROUPE D'IMMEUBLES DIT "LE RONCERAY", LUI VENDANT EGALEMENT LE PAS DE PORTE, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE; QU'AUX TERMES DU BAIL, L'OFFICE S'INTERDISAIT

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9e33886b5ac22a8cdc546

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le conseil des prud'hommes a retenu que les deux sociétés, Monster Worldwide et Indeed étaient concurrentes et donc que Mme [U] avait violé son obligation de non-concurrence, en allant travailler pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10289

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f3

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Par courrier du 14 mai 2018 Mme [K] [R] a sollicité le paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail sur la base de l'article 3-14 de la convention collective

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CA

1ère chambre civile A

669f4803b8a2ee2bca84b0af

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elles rappellent à cet égard que la détention illicite d'éléments confidentiels appartenant à une société concurrente caractérise la concurrence déloyale. M.

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CC

comm

613722cccd58014677401977

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

X..., en créant une entreprise concurrente, n'avait pas respecté la clause incluse dans ses statuts interdisant aux associés ou au gérant de créer ou gérer un établissement pouvant la concurrencer pendant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00552

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

du franchiseur ou d'en créer une lui-même et, plus généralement, de se lier à tout groupement ou organisme ou entreprise concurrente du franchiseur.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01748

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

, alors, selon le moyen : 1° / qu'est entachée de caducité la clause de non-concurrence d'un contrat de travail conclu en méconnaissance de l'obligation de non-concurrence prévue dans un contrat de travail

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CC

comm

6079d34c9ba5988459c58340

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

X..., agissant en tant que moniteur de ski et président de l'association de l'Ecole de ski Snow fun, a saisi, le 4 septembre 1987, le Conseil de la Concurrence de pratiques qu'il estimait anticoncurrentielles

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CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8af9f

Appel

7 février 2008

7 février 2008

concurrent, avec lequel elle s'est ainsi liée, en violation de la clause de non-affiliation stipulée à l'article XIII B du contrat, violation sanctionnée par une clause pénale de 3 millions de francs,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00563

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

lui interdisant de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente et de se mettre à son service, cette interdiction, assortie d'une contrepartie financière, étant limitée à une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02011

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

engagé par la société Sofimo en qualité de VRP chargé de la commercialisation de produits agricoles betteraviers suivant contrat de travail à effet du 1er janvier 1991 comportant une clause de non concurrence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10667

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

T... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail qui le liait à la SOCIETE DES GAZ INDUSTRIELS DE LA GUADELOUPE, puis d'avoir jugé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X... s'approvisionnait auprès d'un fournisseur concurrent, la société Distribution alimentaire parisienne Diapar (la société Diapar), la société CSF et Carrefour ont communiqué à cette dernière, le 7 novembre

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