Un jugement du 11 mars 2008 a ordonné le partage judiciaire de la communauté et des deux successions.

Mme [B] [M] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit rapporter à la succession la somme de 6 900 euros, alors « que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ; que, pour

[E], [H], et [S] [A] (les consorts [A]), héritiers de [B] [A], et, le 9 mai 2014, leur a adressé des contrats de révélation de succession, qui lui ont été retournés signés. 2.

. ; que celle-ci, par déclaration du 8 juin 2000, a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire la succession de sa mère puis a sollicité un délai complémentaire aux fins de voir dresser l'inventaire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, lors de la liquidation de la succession de Marie X..., M.

Pierre et Claude X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2002) d'avoir dit qu'ils devront rapporter à la succession la totalité de la valeur des parties respectives du fonds de commerce

moyen : Attendu que Mme Clara Y..., Mme Anna-Maria Z... et Mme Line X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande de rapport d'un appartement à la succession

vacante d'Henri Y..., en ce qu'il a dit que Mme X... avait fait des actes démontrant son acceptation de la succession et que sa renonciation ultérieure était sans effet ; Mais attendu qu'il appartient

X... est décédé le 29 juin 1991 laissant quatre enfants pour recueillir sa succession ; que ceux-ci ont versé un acompte de 337 000 francs sur les droits de succession le 31 décembre 1991 ; qu'à la suite

Philippe X... a assigné Mme Y... pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation de la communauté et de la succession ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 13 janvier 1997) a dit que Mme Y...

Le 30 mai 2011, Mme [N] a déposé la déclaration de succession. 2.

Leurs successions ont fait l'objet d'actes authentiques de partage amiable des 4 février et 30 novembre 2017. 3. Le 18 novembre 2022, M.

que sur la question de I'assurance-vie, il est constant que François Y..., qui s'était borné, au lendemain du décès de leur mère, à remettre à son frère Bernard un "pouvoir pour représentation à succession

non ouverte, constitue un pacte sur succession future prohibé par la loi, encore que celui de la succession duquel il s'agit y ait consenti ; que cette prohibition est formelle et d'ordre public et ne

[V] en partage des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

N... a accepté tacitement la succession d'U... N..., rejette les demandes de M. O... N... de voir dire qu'U... N... a accepté tacitement la succession d'K... M... et F...

X... a fait l'objet d'une taxation d'office, en application de l'article L. 66-4 du Livre des procédures fiscales, au motif qu'il n'avait pas déposé de déclaration de succession, alors qu'il avait recueilli

au domicile élu de la succession.