La salariée percevait en dernier lieu un salaire mensuel brut de 1 650,59 euros et une prime de treizième mois.

l'octroi d'une indemnité à hauteur de 30 000 euros représentant 14 mois de salaire, soulignant que la situation financière et personnelle de la salariée était compliquée avant de perdre son emploi.

minimum d'équivalence depuis la mise en place de la réduction du temps de travail ; que l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

[J] pour avoir produit devant la juridiction prud'homale des bulletins de salaire argués de faux et s'est constituée partie civile. 4.

Il résulte des bulletins de solde que cet échéancier a été mis en place à compter de mars 2016 jusqu’en août 2021.

à la retraite de certains salariés, l'arrêt, après avoir relevé que le litige portait sur les indemnités de l'ordre d'un mois de salaire, payées par l'employeur à certains salariés mis par lui à la retraite

de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés, au motif que les cotisations de taxe sur les salaires correspondantes n'avaient été mises

X... refuse expressément ces dernières, les a mises en place.

Minne, président de chambre, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le contrat retraite Monsieur [I] explique que la société [B] a souscrit auprès de la compagnie UAP ,un plan collectif de supplément retraite dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, " que l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés placés dans une

sollicite également les contrats de mission et de mise à disposition ainsi que les fiches de paie relatives à Monsieur [K], salarié intérimaire recruté en même temps que lui; qu'il sera cependant relevé

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X..., salarié à temps partiel de la société Adrexo (exposante), a droit au paiement d'un rappel de salaire

Il soutiennent notamment que ce supplément de salaire était de l’argent qui leur était destiné et conservé en dépôt par leur employeur et qui ne pouvait être pris en compte dans leur salaire de base.

l'entreprise au 6 février 1992, les salaires proposés étant destinés à compenser pour les salariés concernés une partie de la perte des avantages résultant des accords dénoncés, et en particulier la perte

l'entreprise au 6 février 1992, les salaires proposés étant destinés à compenser pour les salariés concernés une partie de la perte des avantages résultant des accords dénoncés, et en particulier la perte

- Sur le plan du droit des sociétés : nous avons pu constater que le comptable, chargé de la SA SUPERVERT, placé sous votre autorité n'avait pas respecté le formalisme requis lors du Conseil d'Administration

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024 Signé par Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Michel X...