Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2601251, enregistrée le 23 mars 2026, tendant à l’annulation des décisions susmentionnées.

Dans une information ouverte à l'occasion d'une succession d'actions violentes commises à compter du 13 mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, M.

L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, après avoir décidé la suspension

de Madame [L] [J] épouse [Y] et de Monsieur [R] [Y], ainsi que la vente amiable, à défaut la licitation, du bien immobilier dépendant de leur succession.

[E] [R] aux fins de changement du notaire instrumentaire du règlement successoral susmentionné. -condamné M.

Il retient que l'annulation de la déclaration de succession a eu pour effet de la faire disparaître et de contraindre les héritiers à déposer une nouvelle déclaration. 11.

Par assignation délivrée le 18 janvier 2024, Monsieur [D] [P] et Madame [I] [U] ont saisi le juge des référés du pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux d’une demande de suspension

licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que seul l'engagement de poursuites pénales relatives aux faits reprochés au salarié autorise la suspension

; la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

dans la succession de leur mère et notamment à aliéner, prêter ou renoncer à tout ou partie de ses droits dans cette succession.

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ". 4. M. A est décédé en cours d'instance, le 2 août 2024.

en tant qu'elles exigeaient la suppression de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 3 du règlement intérieur établi par la SOCIETE ANONYME MAISON AUFRERE ; En ce qui concerne l'article 12

Sur la suppression du bénéfice du délai légal de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, il fait valoir sa bonne foi et indique qu'il réside sur place depuis début octobre 2025 et

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : A titre principal : *d'ordonner, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces deux décisions, la suspension

moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2005) d'avoir décidé que le licenciement intervenu pendant une période de suspension

Aux termes de l'article R. 815-50 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la

[T] de sa demande de remise en état de la fenêtre occultée par les travaux réalisés et de suppression de la surélévation du mur, condamné M. [V] à payer à M.

de 89 lits de court séjour ; 2°) rejette la demande de suspension d'exécution présentée devant le tribunal administratif de Paris par MM.