d'expertise déposée au cours d'une instance à supposer atteinte par la péremption peuvent être retenus à titre d'élément de preuve ; - que l'évaluation du loyer a été effectuée par référence à la surface

2 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que le fait de la part d'un locataire d'avoir adressé un décompte de surface

LEGITIME EXCLUANT TOUTE INTENTION DE FRAUDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAJORE DE 50% LE LOYER CALCULE D'APRES LA SURFACE

de son chef ; que celle-ci, faisant valoir que les logements litigieux étaient soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a demandé reconventionnellement le calcul des loyers selon la surface

30 de la loi du 1er septembre 1948, le loyer étant fixé par décret, conformément aux dispositions de cette loi et au jugement du 18 mars 1987, l'appartement appartenant à la catégorie IIIA, pour une surface

erronés que l'impossibilité d'augmenter le "coefficient d'entretien" aurait impliqué l'absence de toute modification des éléments visés à l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 (relatifs à la "surface

législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ; Vu le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface

CALCULE A TORT SUR LA SURFACE REELLE DE L'APPARTEMENT AU LIEU DE SA SURFACE CORRIGEE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RELEVE QUE LES

PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE NE PREVOYAIT PAS UNE TELLE AFFECTATION ; QUE, D'AILLEURS, POSTERIEUREMENT A L'ENTEE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOYER AVAIT ETE CALCULE SUIVANT LA SURFACE

dérogatoire de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 entraînait l'application du régime général de la loi du 1er septembre 1948 et notamment l'obligation de fixer le loyer selon la méthode de la surface

qu'il a fixé à la somme de 58 685,48 euros le montant de l'arriéré de loyer arrêté au 30 juin 2012 ; Mais attendu qu'en approuvant le jugement qui avait calculé la révision du loyer en fonction de la surface

qu'en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur dispose d'une liberté totale pour déterminer les bases de la répartition des charges en fonction notamment de la surface

congé et d'expulsion, - rejeté la demande de remboursement du coût des travaux formée par M. et Mme [B], - avant-dire droit 'au fond' (sur la demande de M. et Mme [B] aux fins de voir déterminer la surface

SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'EXPERT AVAIT COMMIS DES ERREURS, D'UNE PART, SUR LA DUREE REELLE DE L'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT INDIVIS ET, D'AUTRE PART, DANS LE CALCUL DE LA SURFACE

bailleresse s'appliquant de plein droit à partir du 1er mai 1987, en application de l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation, le loyer sera fixé à une certaine somme d'après la surface

Aux termes de cet arrêté, le logement était décomposé comme suit : une salle à manger, une salle de réception et trois chambres pour une surface corrigée de 201 m².

de Chamrousse à Grenoble doit être classé en catégorie 6 au lieu de 5M et sa valeur locative évaluée par comparaison avec le local-type n° 100 dont la valeur locative est de 5,79 euros/m² ; - la surface

5M et sa valeur locative évaluée par comparaison avec le local-type n° 21 dont la valeur locative est de 3,51 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,20 ; - la surface