salariés puisse constituer un manquement justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, aux prétextes inopérants que le salarié avait été avisé de l'installation du système de surveillance

exigé par la loi alors qu'elle n'avait pour tout pouvoir de surveillance au sein de la commune qu'une délégation de signature du maire pour, " sous notre surveillance et notre responsabilité, en notre

électronique, qui ne permettent pas une surveillance constante et rapprochée de la personne mise en examen pour garantir l'absence de tout contact avec d'autres personnes et empêcher tout risque de fuite

Sur la demande en annulation de l'assemblée du 28 juin 2012 pour défaut d'autorisation par l'assemblée des travaux de vidéo-surveillance MM.

insu est un moyen de preuve illicite qui ne peut servir à fonder une procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait mis en place un dispositif de surveillance

Z... en se fondant uniquement sur le fait que son contrat de travail ne prévoyait pas de mission de surveillance, en effet, cette mission de surveillance découlant nécessairement de la nature de ses fonctions

Sogene, ni de ce que n'aurait pas été prévue, dans le cadre de l'assurance responsabilité souscrite par cette dernière, la responsabilité susceptible d'être retenue au titre de la conception et de la surveillance

X... assurait, d'une manière générale, la supervision et la surveillance des actes réalisés par les sages-femmes de la clinique ; qu'elle en a exactement déduit que cette activité ne constituait pas

X... a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage protection service selon quatre contrats à durée déterminée du 12 au 30 juin 1993, du 13 septembre 1993 au 21 juillet 1994

, d'une part, que le banquier est tenu, comme intermédiaire de bourse et même s'il n'est pas chargé d'une gestion de portefeuille, d'un devoir de conseil envers son client et d'une obligation de surveillance

la surveillance physique ayant permis l'identification de M.

appels téléphoniques malveillants destinés à son épouse avec laquelle il est en instance de divorce et à sa famille qui l'héberge depuis leur séparation; que ces faits résultent notamment de la surveillance

la mise hors de cause de la société Agence Europe Sécurité ; "aux motifs qu'Alain Des X... de Y..., employé par la société Agence Europe Sécurité, assurait dans la nuit du 2 au 3 mars 1997 la surveillance

X... une certaine somme au titre de l'indemnité contractuelle de rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que l'approbation du conseil de surveillance qui est normalement requise dans le

Y..., engagé par la société Intergarde le 8 décembre 2003, en qualité d'agent de surveillance, élu au comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical le 23 octobre 2009, a saisi la juridiction

[ZV], membre du conseil de surveillance, le 9 janvier 1997 à l'avocat général près la cour d'appel de Douai affirmant que la règle était que le conseil de surveillance ne donne son agrément à

B..., de faits d'attouchements sexuels commis, le matin même, à l'égard de celui-ci par un surveillant périscolaire M. Loïc X... ; que, entendu vers 17 heures, L...

électronique ; que cette motivation spéciale doit envisager séparément le cas du contrôle judiciaire et celui de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en statuant par les mêmes