FROUIN, président Arrêt n° 1095 FS-P+B Pourvoi n° Y 15-60.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

de copropriété au titre des charges courantes de copropriété en s'appuyant, pour les années 2010, 2013 et 2015, sur les seuls appels de provisions et non sur la régularisation annuelle de ces charges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son syndic la

Afin de remédier aux désordres pouvant être liés à la surpression (10 bars au lieu de 3-4 bars), le syndicat des copropriétaires a fait réaliser les travaux de réducteurs de pression, selon le devis qui

travaillé antérieurement pour elle et qu'il ait ou non été candidat ; qu'ainsi, les organisations syndicales intéressées distinguaient bien le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

et dire la prévention établie, la cour d'appel énonce que le syndicat régional du négoce de l'ameublement, dont André X... ne démontre pas la non-représentativité, avait compétence pour signer l'accord

G... et D... était hautement discutable, compte tenu de leur appartenance à la Chambre syndicale concurrente de l'organisation professionnelle SDIP qu'il présidait, et que, dès lors, leurs conclusions

syndicat créancier ainsi que celles du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 5], de condamner la société [Adresse 13] à payer au syndicat débiteur certaines sommes réclamées par le

le 2 juillet 1998 alléguant des pressions exercées par son employeur depuis son engagement syndical en 1997, puis formé dans le cadre de l'instance judiciaire, des demandes additionnelles sollicitant

La Cour de cassation juge qu'indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels

copropriétaires de la [Adresse 2], demandent au tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL - RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], dûment représenté par le Syndic de copropriété de la [

appelé à exercer des fonctions syndicales, non-respect du délai préfix pour refuser un congé de formation syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical.

De curel BP 41054 57036 METZ CEDEX O1 non comparante, ni représentée SERGENT [V] SCP LAPOUGE LEMONNIER 28, place Point du jour 61000 ALENCON non comparante, ni représentée Syndic de copro FONCIA TOULON

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC, représenté par son syndic, la Société FONCIA TERRES DE PROVENCE, a fait assigner Mme

sur un accord des professionnels de la restauration rapide comportant la vente de pain, ou des syndicats représentant sa profession ; que les professionnels de la restauration rapide n'exercent pas la

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 6] quant à la mesure d’expertise sollicitée par monsieur [I] ; – REJETER la demande de provision formulée par monsieur [I] à l’encontre

de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Aïcha X..., veuve D..., demeurant à Douar Tamlalt, commune