CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR FIXER, PAR VOIE DE TAXATION

; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MLLE X..., QUI EXPLOITE UNE BRASSERIE-RESTAURANT, A ETE ASSUJETTIE, PAR VOIE DE TAXATION

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales dès lors que les réponses apportées

Par une proposition de rectification, en date du 6 juin 2016, l'administration a notifié à l'intéressé, selon la procédure de taxation d'office, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de

X le 10 décembre 1992, à laquelle le contribuable n'a pas répondu, avant de lui notifier, le 22 janvier 1993, les bases de la taxation d'office de son revenu global ; Considérant que M.

B..., demeurant aux Pays-Bas, a fait l’objet d’une procédure de taxation d’office prévue aux articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales faute d’avoir déposé une déclaration de ses revenus

en vertu des dispositions des articles 288 et 179 ; que si l'article 288 se réfère aux dispositions de l'article 179, lesquelles concernent l'impôt sur le revenu, pour prévoir la taxation d'office du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

Elle en déduit que la procédure de taxation d'office est régulière. Elle ajoute que M.

suite de la vérification, ayant porté sur les années 1981 à 1984, dont sa comptabilité a fait l'objet en 1985, l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE - CELEBRITY CENTER" a été assujettie, par voie de taxation

1er mars au 31 décembre 2008 pour insuffisance présumée de TVA au bilan ; que pareillement l'URSSAF ont dû procéder à des taxations d'office pour le mois de novembre 2009 ; que l'organisme ProBTP a dû

B...s'est notamment vu notifier des redressements selon la procédure de taxation d'office faute d'avoir répondu à une demande de justifications que lui avait préalablement adressée l'administration sur

QUE, LE 13 JUIN 1970, LE SIEUR X A RECU UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 PRECITE ET RAPPELANT LA NECESSITE DE RESPECTER LE DELAI DE VINGT JOURS POUR EVITER LA TAXATION D'OFFICE

PRESENTEE COMME FAITE EN APPLICATION DES ARTICLES 177 ET 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE, ET ENFIN UNE NOTIFICATION DE BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES MEMES ANNEES, CES BASES AYANT ETE ARRETEES PAR VOIE DE TAXATION

régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 3-I de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, l'administration ne peut recourir à la procédure de taxation

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La procédure de taxation d'office (...) n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Il soutient que : - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre, faute pour l'administration fiscale de justifier de l'envoi de la mise en demeure de déclarer ses résultats

La société requérante soutient que la procédure de taxation d’office est irrégulière dans son ensemble, en l’absence de mise en demeure effectuée par l’administration s’agissant de l’imposition sur les