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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200841
28 mai 2009
28 mai 2009
La destruction de certaines villas permet de reculer la tête de falaise lors du terrassement, d'adoucir le nouveau profil et donc de le végétaliser.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200842
28 mai 2009
28 mai 2009
, et de la menace à court et moyen terme d'effondrement du terrain ; que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201264_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
d'assiette, enclavé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202295_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sont ainsi considérés comme un accès : () - les bandes d'accès ou les servitudes de passage desservant un terrain enclavé () " () Voirie - définition / Sont considérées comme voie, les voies publiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2200628_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les requêtes n° 2103516 et n° 2200628 se rapportent à un même projet de construction sur un même terrain et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103516_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les requêtes n° 2103516 et n° 2200628 se rapportent à un même projet de construction sur un même terrain et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme de Berre-l'Étang : " tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A pour la construction d'une maison individuelle de 57m² sur un terrain constitué des parcelles AH 809 et AH 810.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501856_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme : « 3.1 Accès : / -Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible,
Source officielle9ème chambre
DTA_2302249_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
. / Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage d'une largeur de 3 m minimum pour un accès
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402027_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
février 2024 par lequel le maire de la commune de Montpeyroux s’est opposé à la déclaration préalable déposée pour l’installation d’un pylône de 18 mètres pour antennes relais et faisceau hertzien sur un terrain
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206808_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La voie privée nouvelle peut avoir pour assiette une servitude contractuelle établie sur le terrain d'un tiers. Tout terrain enclavé est inconstructible () ".
Source officielleChambre 01
67fd505de85d0474bddb3c7f
4 avril 2025
4 avril 2025
Ils sollicitent que le rapport de la donation faite le 23 novembre 1971 à [P] d’un terrain enclavé soit fixé à la somme de 8.160,13€, que la donation faite au bénéfice de [M] ayant servi à l’acquisition
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e23
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Estimant que leurs terrains étaient enclavés et à défaut d'obtenir à l'amiable un droit de passage sur les propriétés voisines, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002034_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article A 3 du règlement du PLU de la commune de Courçay : " A 3-1 Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200057
14 janvier 2010
14 janvier 2010
La destruction de certaines villas permet de reculer la tête de falaise lors du terrassement, d'adoucir le nouveau profil et donc de le végétaliser.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200058
14 janvier 2010
14 janvier 2010
, et de la menace à court et moyen terme d'effondrement du terrain ; que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303011_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En dernier lieu, l'article UAa 3-2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Port-Marly prévoit que : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab9
12 février 2008
12 février 2008
La destruction de certaines villas permet de reculer la tête de falaise lors du terrassement, d'adoucir le nouveau profil et donc de le végétaliser.
Source officiellePage 10 sur 569