une question de droit ; qu'en fondant sa décision sur la reconnaissance par les prévenus de l'obligation de restitution des porcs qu'ils étaient chargés d'engraisser, la cour d'appel a méconnu les textes

ans avec sursis et mise à l'épreuve d'une durée de 3 années assortie d'obligations ; "aux motifs que Tony et Denis X... ont déclaré qu'il y avait eu des pratiques de masturbation et de fellation réciproques

pas le cas de la convention de garantie de bilan, qui n'est pas un acte unilatéral, tel un cautionnement, puisqu'elle participe de l'économie d'une cession et s'inscrit dans un jeu d'obligations réciproques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808, APPLICABLE A LA DATE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS CONFERES PAR CE TEXTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU VICE-PRESIDENT

de versements prévus, les avis différaient sur le caractère indemnitaire ou non que revêtaient ces versements ; qu'il résultait donc du rapport d'expertise qu'il y avait accord sur les obligations réciproques

légales de ses constatations ; Qu'en statuant ainsi sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

; qu'en effet, à supposer que dans un pareil cas, la SACEM subisse un préjudice, celui-ci ne prend pas sa source dans l'infraction mais dans une convention de représentation réciproque passée avec des

, c'est-à-dire, selon la définition du règlement CEE n 4087-88 du 30 novembre 1988, la transmission d'un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées

pourvoi n° 13-20.399) qu'un arrêt du 28 avril 2005 a condamné la société Sew, de droit belge, la société Entreprise Zolli frères et la Société d'armatures spéciales (la société SAS) à se payer réciproquement

Réciproquement, l'exercice par la victime d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est sans incidence sur la recevabilité du recours aux fins d'inopposabilité de la décision

cet acte de poursuite interrompait la prescription des faits visés par la prévention, à savoir exclusivement une extorsion de fonds qui aurait été réalisée à Pirmassen, la cour d'appel a violé les textes

en paiement la SABI qui, par demande reconventionnelle du 19 septembre 2006, a sollicité la condamnation de la société Norfram à l'indemniser de son préjudice et la compensation entre les sommes réciproquement

conclu en connaissance de la cessation des paiements du débiteur, la cour d'appel, qui n'a pas exercé le pouvoir d'appréciation que la loi lui confère, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard du texte

PAR LES PREMIERS JUGES, ELLES SONT CONVENUES QU'UN ECHANGE SERAIT SOUHAITABLE AFIN DE REGULARISER LEUR OCCUPATION RECIPROQUE, MAIS QU'ELLES NE SE SONT PAS MISES D'ACCORD SUR LE MONTANT DE LA SOULTE PROPOSEE

X... y faisaient référence et précisaient qu'il pouvait être résilié avec un préavis réciproque de six mois, et constaté que le préavis en cause n'avait pas été exécuté, la cour d'appel n'a de nouveau

122-14-1 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, que l'entretien préalable au licenciement a pour objet de permettre aux parties de s'expliquer sur les différents griefs allégués et de tenter

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JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES

et appréciables, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,

ce système de calcul laisserait une trop grande place à l'arbitraire et qu'il y avait lieu " d'envisager les relations réciproques et complémentaires ayant existé entre les parties comme une société de