titre exécutoire constatant une dette liquide; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, et que tel n'est pas

résulte de l'arrêt attaqué adoptant les motifs du premier juge et des pièces de procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 28 août 1990 et le 26 octobre 1991, que les titres

à ses demandes en retenant que l'acte par lequel les époux avaient acheté l'immeuble était, en l'absence de signature de toutes ses pages, dépourvu de caractère authentique et ne constituait pas un titre

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1999), que, poursuivant l'exécution d'un arrêt rendu par une autre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998), que la société Sani 16 Pelisse service (la société), munie d'un titre

notifie au bénéficiaire d'une décision créatrice de droits au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 qu'elle retire cette dernière, même si elle est accompagnée ou suivie de l'émission d'un titre

9 juin 2004, constater la prescription du titre exécutoire, et condamner l'huissier à des dommages et intérêts.

[N] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins d'entendre : A titre principal : - déclarer nulle la signification du titre exécutoire et du commandement de

L’ONIAM a émis un titre exécutoire n°2023-773 à l’encontre de la société Relyens afin de recouvrer cette somme.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er décembre 2020) et les productions, la commune de Sarrebourg a notifié à la société Cora (la société), au titre des exercices 2009, 2010 et 2011, trois titres exécutoires

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres

X..., qui a contesté la mesure devant un juge de l'exécution en soutenant que la créance servant de fondement aux poursuites était éteinte ; Attendu que pour déclarer, d'office, le juge de l'exécution

de l'exécution provisoire, et dont il a ordonné la restitution, à compter de leur versement ; Attendu cependant que la salariée, détenant, en vertu d'un titre exécutoire, le montant des condamnations

collectivités territoriales, exercé devant un tribunal d'instance, à l'encontre de l'Office départemental d'habitations à loyer modéré des Côtes-d'Armor, une action aux fins de contestation de deux titres

déposée par la débitrice principale contre "X"; qu'il a en outre soutenu que les créanciers poursuivants ne disposaient pas d'un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci ; Sur les premier et deuxième

qu'il résulte de l'arrêt attaqué adoptant les motifs du premier juge et des pièces de procédure que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 13 juin 1989 et le 4 mai 1990, que les titres

Juger que le jugement du 22 novembre 2024 du Tribunal Judiciaire de PARIS (RG 16/11198) constitue un titre exécutoire.

Y..., muni d'un titre exécutoire à l'encontre des époux X..., ayant fait pratiquer des saisies conservatoires et saisies-ventes des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les locaux occupés par M