Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route () ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. / Lorsque

Benz Charterway a saisi l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris de requêtes tendant à l'exonération de sa responsabilité pénale, à la suite de la réception en sa qualité de titulaire

investigations faites à partir de ses indications n'ont pas permis d'identifier cette personne, qui a été vainement recherchée à l'adresse indiquée ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le titulaire

condamné à 135 euros d' amende ; Attendu qu'en cet état, dès lors que s' agissant d'une procédure qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 529-10 du code précité, lequel ne concerne que les titulaires

les différents titulaires des autorisations et, d'autre part, les différents actes de vente de la licence et les certificats d'immatriculation.

La commission rappelle par ailleurs qu'aux termes de l'article L300-4 de ce code: « Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et

pécuniaire qui pèse sur le locataire lorsque le véhicule incriminé est loué (avant dernier alinéa) et l'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que l'avis d'amende forfaitaire est adressé au titulaire

du Code de la route instaure une présomption de culpabilité pesant sur le propriétaire du véhicule en matière d'infraction à la réglementation au stationnement, ce texte prévoit expressément que le titulaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (), le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement

de l'infraction ; qu'en l'espèce, le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] , dont le certificat a été établi au nom du Gie Bouygues construction matériel, a été contrôlé le 27 mai 2013, sur l'autoroute

du titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire de longue durée au 1er janvier de l'année d'imposition, et que cette taxe n'est due que par les personnes qui sont, à cette date, propriétaires

code de la route, s'agissant des contraventions à la réglementation sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, la responsabilité pécuniaire du représentant légal de la personne morale titulaire

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route (…) ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. / Lorsque

d'irrecevabilité, être formée par le prévenu verbalisé ; Attendu que pour déclarer Emmanuel X... coupable de deux contraventions aux règles sur le stationnement, le jugement attaqué énonce que le prévenu, titulaire

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de la route : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de

déduit que la personne déclarée, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour la contravention concernant le véhicule dont elle est titulaire