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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03917
28 juin 2016
28 juin 2016
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 février 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, trafic
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00165
17 janvier 2018
17 janvier 2018
PARIS, 2e section, en date du 13 mars 2017, qui a constaté le désistement de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte des chefs de corruption active et trafic
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00166
17 janvier 2018
17 janvier 2018
chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur plainte, contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, trafic
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00899
21 mars 2018
21 mars 2018
Christian Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 septembre 2016, n°15-83.467), pour trafic d'influence
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01781
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de Rouen, en date du 27 novembre 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs notamment d'abus d'autorité, corruption passive et complicité, trafic
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6137255fcd5801467741d257
25 mars 1997
25 mars 1997
d'appel de PARIS, du 20 mai 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux en écriture, escroqueries, dénonciation calomnieuse, corruption et trafic
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61372561cd5801467741d345
11 mars 1997
11 mars 1997
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 30 janvier 1996, qui, pour recel de vol et trafic d'influence, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec
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61372573cd5801467741dd49
20 février 1995
20 février 1995
la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juillet 1993, qui a condamné, pour complicité de corruption, Pierre X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et, pour trafic
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61372679cd58014677425daf
23 juin 1999
23 juin 1999
et, après avoir évoqué, a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés par eux sous les qualifications de violation de domicile, destructions, dégradation et détérioration, abus d'autorité, trafics
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613725e0cd58014677421309
12 septembre 2000
12 septembre 2000
de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Y... et autres des chefs notamment de faux, non-représentation d'enfant, subornation, recel, trafic
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613725e0cd5801467742130a
12 septembre 2000
12 septembre 2000
date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Philippe Y... des chefs de faux, menaces, chantage, discrimination, entrave à l'exercice de la justice, recel, trafic
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613725e0cd5801467742130c
12 septembre 2000
12 septembre 2000
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile, contre Philippe Y... et autres des chefs notamment de non-représentation d'enfant, trafic
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51435
15 novembre 2023
15 novembre 2023
cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2023, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'abus d'autorité, corruption passive et trafic
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00171
17 janvier 2024
17 janvier 2024
juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre contre personne non dénommée des chefs de favoritisme, recel, corruption et trafic
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50139
24 janvier 2023
24 janvier 2023
cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 19 mai 2022, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de dénonciation calomnieuse, dénonciation mensongère et complicité de trafic
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00883
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Le 30 janvier 2020, l'association contre la corruption et pour l'éthique en politique ([1]) a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de prise illégale d'intérêts et de trafic d'influence
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR00419
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 4 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de trafic d'influence, a
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CETAT:CETATEXT000007705583
27 mai 1988
27 mai 1988
Simon, président national de l'association nationale des anciens combattants de la ligne Maginot et contre ladite association pour abus de pouvoir, abus de confiance, faux en écriture, usage de faux, trafic
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02668
10 octobre 2018
10 octobre 2018
du 4 décembre 2017, qui, dans l'information suivie des chefs de blanchiment en bande organisée, corruption active d'agents publics étrangers, complicité et recel de ce délit, corruption passive et trafic
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51211
13 octobre 2021
13 octobre 2021
cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 15 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, de favoritisme, de détournement de fonds publics, de trafic
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