inondations du bassin versant de la Naturby du 15 et 16 juin 2010 » : 1) l'extrait de la candidature relatif à la situation professionnelle et technique du titulaire du marché ; 2) l'intégralité des actes de sous-traitance

La société EGA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du maître de l'ouvrage à l'indemniser de son préjudice pour manquement à ses obligations légales à son égard en qualité de sous-traitant

site industriel à la société Boldrocchi France (Boldrocchi) qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Endel ; qu'en raison d'un différend avec la société Boldrocchi, le sous-traitant a

, passé entre la société PSE, entrepreneur principal, et la SARL ENTREPRISE B..., a été fait à son insu, 2) d'autre part, à conclure à l'irrecevabilité de l'action directe du sous-traitant à l'encontre

pas assimilables à des activités relevant de la même entreprise ; qu'en décidant que les équipes de salariés de la société qui exerçaient une activité de surveillance et de coordination des travaux de sous-traitants

du contrat de sous-traitance ; qu'en se fondant sur l'acompte versé par M.

refus de régulariser son intervention comme sous-traitante, en vain.

, la convention passée doit comporter l'exécution d'une tâche nettement définie, rémunérée de façon forfaitaire, ainsi que le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel, auquel il verse

HT ... fourniture et pose', le sous-traitant étant payé directement par le maître de l'ouvrage à concurrence de 30000€ HT et du surplus HT par l'entrepreneur principal.

partie de son marché à la société Sogestrim, qui elle-même l'aurait sous-traité, en partie, à la société Sardelli ; que des désordres affectant tant la dalle que les réseaux ayant été dénoncés, une expertise

X..., le demandeur) coupable des délits de blessures involontaires sur l'un des salariés de l'entreprise sous-traitante (la société SPS) ainsi que de non-respect des mesures de sécurité applicables ;

aux entreprises X... et Plastic system international ; que la société GTI Alu Plus a cédé ses créances contre l'hôpital à la banque Banco de Sabadell ; que les sous-traitants ont demandé le bénéfice du

doit, au moment de la conclusion, et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance ; 2°/ que la circonstance que le maître de l'ouvrage se serait abstenu

, par une autre entreprise aux frais du sous-traitant sans que celui-ci puisse s'y opposer, aucune stipulation des conditions particulières ou générales du contrat de sous-traitance n'autorise l'entrepreneur

espaces verts et de l'entreprise individuelle Jean-Luc Bompeix, aucun mémoire technique ne précise les capacités financières des sous-traitants ; les déclarations des sous-traitants indiquant qu'ils ne

, le contrat fait mention, à titre indicatif, du volume de prestations que l'opérateur de transport envisage de confier au sous-traitant ; qu'aux termes du même texte, l'opérateur s'engage envers le sous-traitant

elle-même constaté que le contrat de sous-traitance signé entre la société THEG et l'entreprise Aba imposait à cette sous-traitante d'assurer la protection individuelle de ses employés, la Cour s'est