, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la Société fermière du casino municipal de Cannes "Casino Croisette" les sommes versées par celle-ci à titre transactionnel

est intervenue, de sorte qu'elle contenait nécessairement des concessions réciproques relatives à la compensation des retards ; qu'en application de cet accord transactionnel, elle faisait valoir que

X... précisait que "Somepost verse à la date de la présente transaction la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts valant indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive..." et que "

concernant les conséquences pécuniaires du licenciement ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, M.

Une transaction a été signée entre les parties le 11 décembre 2008. 2. Par requête du 23 décembre 2013, M.

.) ; qu'un jugement du 23 février 1996 a homologué le protocole transactionnel conclu entre ceux-ci le 5 janvier 1996 ; que sur la tierce opposition formée contre cette décision par la société BIM,

de l'exécution a débouté Mme I... de sa demande de liquidation de l'astreinte et a supprimé celle-ci ; que Mme I... a relevé appel de ce jugement, et formé une demande d'homologation de l'accord transactionnel

Dominique X... afin qu'il ne soit ni recherché ni inquiété à ce sujet"; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'une transaction est intervenue en cours d'instance entre les parties,

intervenue entre l'employeur et la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que cette transaction ne liait pas l'ASSEDIC qui n'y était pas intervenue et qu'en lui opposant les effets de cette transaction

, et alors, d'autre part, que l'absence de mise en état de la procédure en matière sociale devait conduire le juge d'appel, s'il entendait rejeter la transaction et statuer sur le licenciement, à inviter

de la société Orlando à lui payer le coût de la remise des lieux en état et de surseoir à statuer sur sa demande d'attribution du montant du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1°) que la transaction

Les appelants soutiennent que les juridictions françaises sont compétentes au regard de la loi du for et que la transaction n'a pas écarté leur compétence ; que la transaction constitue un fait juridique

ans de sorte que la transaction est opposable aux appelants.

conclue avec la SCI, renoncé à son droit de requérir la mise aux enchères de l'immeuble contre paiement de la somme de 450 000 francs ; la SCI ayant refusé d'exécuter la transaction, la banque l'a fait

Portefeuille et, le second, condamné celle-ci au paiement de diverses sommes ; Attendu que la SCI Le Portefeuille fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une offre transactionnelle

[Z] avait été définitivement réparée en son intégralité par une transaction intervenue entre les parties sur les pertes de gains professionnels futurs, alors : 1°/ que la transaction conclue entre M

qui serait, selon elle, intervenue entre les parties ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction alors, selon le moyen

, de la somme versée au titre de la transaction ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en annulation de la transaction, alors, selon le moyen, "qu'aux termes

Selon le quatrième de ces textes, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. 8.

précitée, alors, selon le moyen, que 1 / si lorsque le juge statue sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement, il n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux