les 27 et 30 janvier 2026, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, - dire que les dépens d'appel seront supportés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il ajoute que Madame [Y] [G] ajoute une condition à la validité de la mise en demeure en soutenant qu’il convenait de communiquer la transaction au cours de l’instance, ce qu’il a fait par la production

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M.

Bon pour transaction définitive et sans réserve, désistement d'instance et d'action ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt du 23 octobre 1991, une cour d'appel a condamné

[Y] en demeure d'exécuter le protocole d'accord transactionnel.

contrat non prévu au règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le protocole transactionnel signé entre la SCI Acticentre et la société Cometherm, dont

de la transaction et indiquait qu'à l'ouverture du coffre, il s'apprêtait seulement à rentrer dans son propre véhicule ; qu'il convient de relever les éléments suivants : les premières déclarations de

lettre de licenciement ayant date certaine, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1322, 2044 à 2058 du Code civil, considérer que la transaction, intervenue postérieurement par acte sous

de titre à soi-même ; qu'en l'espèce, pour retenir la nullité de la transaction signée entre la société PMS et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le

d'appel a considéré que l'arrêt du 17 septembre 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait confirmé partiellement le jugement du 18 novembre 2013 du tribunal de grande instance de Nice pouvait

Sous réserve de bonne fin d'encaissement de l'indemnité transactionnelle stipulée à l'article 2.1, Monsieur [Z] [I] considère que la présente transaction compense le préjudice qu'il estime avoir subi en

C'est par de justes et pertinents motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a estimé que la SCI [13] avait exécuté de bonne foi la transaction en assurant le paiement des loyers pendant trois ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Charlotte X... fait grief

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n°