victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montauban, au profit de Mme Danièle X..., demeurant "... ", à Septfonds (Tarn-et-Garonne), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice

[M] [L], mandataire judiciaire, en qualité de tuteur de M. [R] [V]. AUDIENCE Après renvois, l’affaire a été retenue à l'audience du 23 octobre 2024. A cette audience : .

rétractation dudit arrêt en date du 25 septembre 1996 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 du Code pénal

T... ayant été placé temporairement sous tutelle ; que, Mme N... ayant été mise en demeure de signer l'acte authentique de vente, le notaire a dressé le 4 octobre 2011 un procès-verbal de difficultés ;

, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

ET A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT.

avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale

partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

de conduire avec aménagement professionnel, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal

, de sorte que l'acte a été reçu par son tuteur, Christian A..., gérant de tutelle professionnel, sans que ce dernier ne sollicite, comme il aurait dû le faire, l'agrément préalable du juge des tutelles

; Attendu que la charge pesant sur les tuteurs d'enfants mineurs à la suite d'une infraction pénale est sans relation directe avec les faits qui ont fondé la poursuite ; qu'elle ne peut être éventuellement

Par ordonnance en date du 20 mai 2021, le juge des tutelles d'[Localité 4] a placé sous tutelle Mme [B], [U] [G] veuve [L], Mme [F] [Q] mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désignée

. » Réponse de la Cour Vu les articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale : 8.

tutelle, désignant à nouveau l’association GRIM en qualité de tuteur.

Monsieur A... et à son petit fils, le juge des tutelles décidait par jugement du 6 mai 1997 de la placer (Sarah X...) sous tutelle, mesure qu'elle tentait en vain de transformer en curatelle renforcée

4 (jugement de tutelle confirmant que M.

produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale