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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509951_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510171_20250814
14 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge
ORTA_2510182_20250818
18 août 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510981_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
ORTA_2511472_20250912
d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence
ORTA_2511599_20250923
23 septembre 2025
ORTA_2605726_20260414
14 avril 2026
une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence
ORTA_2606215_20260414
ORTA_2607759_20260511
11 mai 2026
ORTA_2405922_20240621
21 juin 2024
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505353_20250915
15 septembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302118_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2601017_20260303
3 mars 2026
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502230_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301590_20230810
10 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
ORTA_2602150_20260305
5 mars 2026
ORTA_2602456_20260306
6 mars 2026
ORTA_2301217_20230201
1 février 2023
Le même code dispose à son article R. 522-1 que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301245_20230509
9 mai 2023
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415114_20240614
14 juin 2024
L'article R. 522-1 du même code dispose que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
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