attributaire du lot n° 1 dans une donation-partage du 2 octobre 1937 et bénéficiant de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée B [Cadastre 4] et que les auteurs des époux [C] avaient fait usage

En premier lieu, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de juger que la servitude de passage serait éteinte par le non-usage trentenaire par la défenderesse conformément à l'article 706 du

commodité et de convenance ne permet pas de caractériser l'insuffisance de l'accès sur la voie publique, dès lors que celui-ci existe ; que ce passage doit également être suffisant pour permettre un usage

d'annuler le jugement déféré, de rejeter l'ensemble des prétentions adverses et de : constater l'extinction de la servitude de passage grevant les parcelles [Cadastre 14] et [Cadastre 3] pour non usage

[T] et [F] [Q] (les consorts [Q]) sont nus-propriétaires à [Adresse 3], d'une propriété comprenant un bâtiment à usage d'habitation, une grange de deux travées au nord de la maison et un autre corps de

* FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par exploit d'huissier de justice du 19 décembre 2019, M et Mme [DA], revendiquant la propriété d'une ancienne remise, devenue un bâtiment à usage

L'acte stipule l'existence d'une servitude rapportée sur une note annexée à l'acte, laquelle mentionne que : "les immeubles vendus sont grevés d'une servitude de passage à tous usage pour la desserte des

[V] ne saurait se prévaloir d'un usage trentenaire ; que le plan cadastral ne vaut pas titre, de sorte que la présence d'un passage sur ce plan ne saurait faire valoir l'existence d'une servitude.

Me D... expose à cet égard que c'est bien un tel droit de passage légal qui était décrit dans l'acte du 7 février 1983 et qu'elle a rapporté dans l'acte du 24 mai 2011 qu'elle a reçu, la référence à l'usage

déterminer s'ils disposent d'un passage suffisant pour assurer la desserte complète de leur fond, Indiquer le ou les tracés susceptibles de faire cesser l'état d'enclave, Dire s'il existe un tracé d'usage

Il n'est nullement rapporté la preuve d'une extinction de cette servitude par un non-usage trentenaire, ni que cette servitude serait limitée à un passage pour piéton.

Ils ont expliqué qu'ainsi, depuis 1970, ils exercent sur cette partie de la cour commune une possession trentenaire. M. et Mme [N] et M.

rapportée en l'espèce sur les fonds [Cadastre 4] et [Cadastre 5] ; Que dans ces conditions l'acquisition de l'assiette et des modalités d'usage de la prescription par un usage continu de trente ans

L'article 706 du code civil énonce que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

voie publique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685-1 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE les servitudes conventionnelles s'éteignent par un non-usage

D]-[R] expose à cet égard que c'est bien un tel droit de passage légal qui était décrit dans l'acte du 7 février 1983 et qu'elle a rapporté dans l'acte du 24 mai 2011 qu'elle a reçu, la référence à l'usage

caractère prétendument non apparent de la source, « l'absence actuelle de source sur la propriété de Monsieur F... » (v. production n° 4, p. 7 § 1) et l'extinction de la servitude de puisage pour non-usage

Les attestations [T], [W] et [V] établissent que [C] [Z] puis [E] [Z] et ses ayant-droit ont fait usage du droit de passage et entretenu le chemin de trois mètres depuis 1965.