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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Commissionc/France
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00738
24 juin 2008
ne couvre pas les dommages causés aux objets destinés à un usage professionnel et utilisés par la victime pour son usage professionnel ; qu'en condamnant la société Leroy Somer à réparer les dommages
4 SS
CETAT:CETATEXT000007778512
14 octobre 1991
. ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu les
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193448
28 avril 2004
Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985, d'une part, que l'usage professionnel du titre de psychologue est réservé
soc
613721c9cd580146773f74b1
4 mars 1993
période de décembre 1979 à décembre 1982 par l'Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (APAVE) la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, allouées pour l'usage
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836799
23 février 1994
qu'elle était dirigée contre la décision en date du 30 octobre 1991 par laquelle le comité de délimitation des secteurs d'évaluation du Calvados l'a classée dans le secteur d'évaluation des immeubles à usage
civ3
607940e49ba5988459c3f873
10 décembre 1970
L'IMMEUBLE PAR LE PROPRIETAIRE ACTUEL, QUE LEDIT ENGAGEMENT DE LOCATION FIGURAIT DANS UN ACTE AYANT DATE CERTAINE ET QUE L'ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE LUI AVAIT RECLAME UNE MAJORATION DE LOYER POUR USAGE
6137228dcd580146773fe642
14 novembre 1995
X... une somme à titre de remboursement de la taxe d'habitation alors, selon le moyen, qu'un usage professionnel ne peut être retenu que si les parties ont entendu expressément l'adopter ; que ne justifie
60794cae9ba5988459c466e4
20 décembre 1995
Attendu que la société Cabinet ASPE fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation " les locaux à usage
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100793
14 juin 2007
d'habitation, ou à usage professionnel et d'habitation, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre les opérations destinées à l'habitation effective et celles effectuées dans un but d'investissement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00469
13 mars 2013
bureau, que la salariée ne produisait aucun justificatif relatif aux frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ou aux frais liés à l'adaptation
60794d279ba5988459c482f9
14 janvier 2004
X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que le logement loué à usage professionnel, qui fait l'objet d'un bail d'habitation conclu moins de six mois après l'expiration
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00803_20260401
1 avril 2026
des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2103832_20231219
19 décembre 2023
Vu : - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2013 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007788868
19 juillet 1991
Michel X..., demeurant Mas le Tilleul à Saint-Andriol (13670), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183613
6 juin 2003
l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 prévoyait des dérogations à cette exigence, aucune de ses dispositions n'était applicable aux ressortissants de la Communauté européenne souhaitant faire un usage
Ch. civile et commerciale
6711fafd7603bf88a1884be1
17 octobre 2024
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859536
24 septembre 2010
2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé d'abroger sa décision du 21 février 2008 reconnaissant comme diplômes ouvrant droit à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe
8ème chambre 1ère section
6627fcc142439575e2f7e02d
23 avril 2024
En défense, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] fait valoir que : - il a sollicité la condamnation de la demanderesse à restituer au lot n°2 un usage professionnel ; - il existe un lien suffisant
60794b6a9ba5988459c43011
25 avril 1984
D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION MECONNAIT CE TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE DE L'APPLIQUER EN L'ESPECE A L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE D'UNE VALEUR, OUTRE LE STOCK ET
61372490cd580146774168b2
11 octobre 2006
frais devait nécessairement s'entendre comme limitant le remboursement du carburant pour le seul usage professionnel, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de l'avenant du 2 mai
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