Les articles 1644 et 1646 précisent que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix et qu’en cas d’ignorance

L’alinéa 1er de l’article L121-1 du même code prévoit que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

Or, de jurisprudence constante, la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer sa responsabilité à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée

disposition contraire ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement »; Considérant que l'indemnité due par l'assureur est fixée en fonction de la valeur

réception, au montant du coût total de construction prévisionnel , sans pouvoir excéder le coût total des travaux effectivement exécutés au jour du sinistre' ; Ainsi, l'indemnité ne peut dépasser la valeur

La police d'assurance «multirisques industrielles » met à la charge de l'assuré un certain nombre d'obligations relatives à la sécurité du site assuré.

Philippe Y...dont le nom avait été proposé par les assurés ; - condamné les assureurs au paiement provisionnel d'une somme de 7 000 000 ¿.

Valeur assurée : que « la valeur assurée est la valeur à neuf (prix d'achat d'objets neufs en remplacement équivalent).

dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

de l'indemnité qui serait due à THALES, SCAU et D [O], Statuant à nouveau, Juger que la SMABTP est fondée à opposer une règle proportionnelle de capitaux à proportion de la différence entre la valeur

, le montant de l'indemnité est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l'évaluation du préjudice faite par le juge au jour où il statue, ce dont il résulte

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1987) d'avoir décidé que l'UAP ne lui devait pas sa garantie alors que, dans l'assurance de dommages, le sinistre est de la valeur patrimoniale objective

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation des dommages découlant du décès de Michel Y..., à la suite d'un accident de chasse

. ; que le demandeur avait bien reçu de Mme Y..., par l'accord de leurs volontés, " le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom ", à savoir remettre les meubles que lui avait confiés Mme

dont on ne peut faire usage sans les consommer, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur

sans protection des parois extérieures, que nul ouvrage n'était attribuable aux choix de la SCI Moxilotte et que celle-ci pouvait ignorer l'ampleur des conséquences de ses choix d'aménagement, la cour

Z..., architecte, assuré par les Mutuelles du Mans assurances, de la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'un barrage et d'une retenue d'eau formant lac "collinaire" destinés à l'irrigation de leur exploitation

du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose

local à usage commercial a été donné à bail à la société "Chaussures Eram", font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 1993 n 339) de les débouter de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose

M... n'a jamais relevé du régime d'assurance vieillesse du droit français et n'avait pas la qualité d'assuré social, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des texte susvisés. »