10.000 € serait versée, puis le solde le jour de la réalisation de la vente.

GLOBALEMENT A 5.670.000 F LE CHIFFRE DES RECETTES DISSIMULEES PENDANT LA PERIODE COUVRANT LES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 DE LA SOCIETE ANONYME "...", L'ADMINISTRATION A MAJORE DE 10 % LE PRODUIT DES VENTES

estimé que la société JSH Invest s'était livrée à une renonciation de recette constitutive d'un acte anormal de gestion en ne percevant pas la commission de 41 667 euros hors taxes dans le cadre de la vente

la revente d'un bien situé à Grenoble évaluée à la somme de 175 000 euros qui a été effectivement vendu à ce prix, sur lequel la somme de 126 422,24 euros a été versée au créancier, ainsi que par la vente

Pour la période antérieure, les photos versées aux débats démontrent que lors de sa vente l'appartement était inhabité depuis de très nombreuses années et totalement inhabitable sans d'importants travaux

Pascal X..., gérant, que celui-ci (qui entre-temps avait mis en vente l'appartement de Grenoble sans en référer à l'assemblée malgré la procédure en cours) a désormais cessé de gérer la société dans l'intérêt

), - donné acte aux époux de leur accord : * pour prendre en charge par moitié les charges relatives à l'appartement de [...], soit 836 euros par mois chacun au titre du prêt, outre la moitié des charges

Henri XS..., 35 / Mme Khadija B... épouse XS..., demeurant tous deux ... (14ème), 36 / Mme Ginette I... épouse XU..., demeurant ..., Les Sables d'Olonne (Vendée), 37 / M.

faits d'abus de confiance qui lui étaient reprochés, en l'occurrence d'avoir détourné des fonds provenant de loyers perçus auprès de locataires à charge de les transmettre aux propriétaires des appartements

l'article 1134 du Code civil, 2°) que même dans sa rédaction originaire, rétroactivement modifiée par la loi du 4 janvier 1980, l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 ne concernait que la vente

Adrien X..., fils des emprunteurs ; que M. et Mme X... ont procédé à la vente d'appartements neufs financés dans le cadre de ventes en l'état futur d'achèvement, deux acomptes sur les prix de vente ayant

Dans une affaire similaire, l'expert I... a estimé la valeur des biens en fonction du prix de vente d'appartements intervenu dans la même résidence.

ailleurs, si la société se prévaut d’un rapport d’un expert près la cour d’appel de Grenoble, établi le 15 décembre 2014, ce rapport, qui fait état sans aucune précision ni justificatifs des « valeurs de ventes

des taxes sur le chiffre d'affaires tant sur sa demande que sur celle de la société dont elle est la gérante ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration n'apporte

[Y], pour les ventes d'appartements situés dans cette rue, et pour une même époque de construction, font certes apparaître une valeur moyenne supérieure à cette évaluation, soit de l'ordre de 180 000€.

- une perte de chiffre d'affaires sur les ventes d'appartements La SCI [Adresse 2] met en compte l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'inclure dans le prix de vente des appartements

Il invoque un rapport d'évaluation chiffrant la valeur du bien à 198 440 euros sur la base d'une comparaison avec des ventes d'appartements suite au refus des locataires de laisser pénétrer un expert dans

[C] à payer une amende civile de 3.000 euros et à Mme [D] une somme de 10.000 euros pour procédure abusive, AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon compromis de vente signé les 22 et 25 janvier 2008, réitéré