Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), par acte notarié du 21 février 2002, les consorts [E] ont conclu avec la société civile immobilière CAI (la SCI CAI) une promesse de vente de biens immobiliers

mars 2013, n° 11-29.014) que Mme [P] a formé un recours en révision contre un arrêt du 2 septembre 2004 qui a confirmé le jugement l'ayant déboutée, d'une part, de sa demande en paiement du prix de vente

(l'avocat), la défense de ses intérêts relativement à un local commercial qu'elle avait donné à bail ; que par lettre du 14 octobre 2011, l'avocat l'a informée de la vente du bien immobilier de son débiteur

(les emprunteurs) deux prêts destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier, le premier, un prêt amortissable n° 72370283 d'un montant de 128 200 euros, remboursable en trois cent cinquante et

dans la même qualité ; qu'il était constant que le tribunal correctionnel de Bordeaux, dans son jugement, en date du 16 septembre 1996, avait réparé le préjudice causé par le détournement du prix de vente

000 000 francs, l'un et l'autre, remboursables en dix ans, ce dernier, qui se substituait à un prêt relais antérieurement accordé à la principale associée de la société, Mme X..., dans l'attente de la vente

Interrogée sur la possibilité d’un moratoire de 12 mois pour la vente du bien immobilier, compte tenu du fait que sa capacité de remboursement est désormais inexistante, elle a indiqué en être d’accord

du bien saisi selon le cahier des conditions de vente déposé.

Martin, en imitant la signature de cette dernière un certain nombre d'actes notariés ou sous seing privé relatifs tant à la vente de biens communs aux époux qu'à des demandes et acceptations de prêts,

mettre fin à toute époque », stipulant qu'elle « prendra fin automatiquement, en cas de cessation des fonctions administratives de l'occupant, d'affectation de l'immeuble à un service public ou en cas de vente

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juillet 2023), afin de financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison, M. et Mme [X] (les emprunteurs) ont mis en vente un bien immobilier et souscrit

Le 31 juillet 2025 Mme [N] [W] a donné son accord sur cette procédure et la vente du bien immobilier détenu en indivision avec son ex-conjoint, et sur la transmission du dossier au juge du surendettement

la société Syval, avec laquelle elle avait conclu, en 1990, une convention de mise à disposition d'un ensemble immobilier, acquis et réhabilité à cette fin, assortie d'une promesse synallagmatique de vente

L..., courtier en assurance (le courtier), de trouver le placement le plus adéquat pour le prix de vente d'un bien immobilier ; que, sur le conseil de celui-ci, M.

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 28 pluviôse An VIII, article 4 - Contrats de vente de

des biens.

frais, donc poste par poste, et pour chacun des crédits, alors que nombre d'entre eux sont des frais postérieurs au remboursement partiel de la créance suite au versement des sommes résultant du prix de vente

[V] a assigné la CCAM pour qu'il fût jugé qu'il était propriétaire du bien, voir dire que le jugement vaudrait vente et obtenir des dommages et intérêts. 3.