X... s'est porté caution des obligations de Mme Y... envers l'organisme prêteur, lequel a obtenu, en outre, le nantissement du fonds de commerce à son profit ; que ce fonds a été cédé, sans l'autorisation

X... avait été le dirigeant ; que l'acte de vente du fonds de commerce de la société, élaboré sous l'égide de M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résolution de la vente du fonds de commerce conclue le 19 avril 2007 entre M. Y... et MM.

de vente du fonds de commerce, - que la diminution du chiffre d'affaires par rapport à celui de l'exercice 2010 résulte d'une modification des conditions d'exploitation du fonds de commerce par la société

F... et A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le préjudice subi par les époux C..., en raison de l'annulation du bail et de la vente du fonds de commerce à la requête de l'adjudicataire

/12/2025 sans disparition de la personne morale par suite de la vente du fonds de commerce.

FONDS DE COMMERCE INEXISTANT POUR DEFAUT DE CAUSE ET D'OBJET ET A ECARTER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 QUI NE S'APPLIQUE QU'AUX VENTES DE FONDS DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME

, à la rétention des fonds provenant de la vente du fonds de commerce au litige, cette rétention ne pouvant en effet porter que sur une quote-part de ce bien.

La SARL LA BRAISE n'emploie pas de salariés et son chiffre d'affaires est nul, l'activité étant cessée depuis suite à la vente du fonds de commerce en 2022.

de son fonds de commerce pour l'acquisition d'un terrain alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant de la partie du prix de vente du fonds de commerce ayant servi à l'acquisition du terrain, les

Y... une promesse de vente d'un fonds de commerce ; que celui-ci a, dès la signature de cet acte pris possession des locaux conformément à une clause de la promesse ; que la propriété du fonds n'était

Z..., son fonds de commerce de "crèmerie, produits régionaux", sous l'enseigne "La Fromagée" ; que, M.

Z..., lui reprochant de violer ainsi la clause de non-concurrence qu'elle avait souscrite dans l'acte de vente du fonds de commerce, l'a assignée pour concurrence déloyale ; Attendu que Mme X... reproche

Y... n'était pas la perte de la créance mais seulement la perte de la possibilité d'en recouvrer le montant sur le produit de la vente du fonds de commerce ; qu'en condamnant néanmoins la Mutuelle du Mans

X... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que par jugement du 18 mars 2009, le tribunal a fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonné la vente du fonds de commerce

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1996) que le prix de vente du fonds de commerce qu'avait exploité la société RFS ayant été, selon un accord entre les parties, séquestré entre les mains

incriminé lui a causé un dommage en créant un appauvrissement du débiteur ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait accueillir l'action paulienne du comptable du Trésor en se bornant à relever que la vente

de l'article 9 de la convention synallagmatique de vente du fonds de commerce qu' ‘à titre de condition essentielle et déterminante, sans laquelle les parties n'auraient pas contracté, il est convenu