enfants issus de deux premiers mariages et Mme Béatrice Y..., son épouse en troisième noces commune en biens à laquelle il avait fait donation le 13 juin 1980, pour le cas ou elle lui survivrait, à son choix

Mme [V] a donc ensuite cherché un nouveau logement et M. [D] est resté vivre seul au sein du logement familial.

sous le N° RG 23/4034 ; Vu l'assignation délivrée le 3 mai 2023 à la SAS GARAGE LOUIS GRASSER à la requête de [I] [F] ainsi que ses dernières écritures datées du 12 décembre 2023 et tendant à ce que

louée ; que manque à son obligation de délivrance le bailleur qui s'est abstenu de vérifier si la chose louée pouvait être affectée à l'activité au bail ; Qu'en l'espèce, il est constant que, dans le

des ateliers ne sont pas étanches en cas de neige, par fort vent d'ouest » ; que par un arrêt du 16 mai 2006, la Cour d'appel de DIJON a ordonné une expertise avant dire droit et à désigné Monsieur Z.

, l'existence de permis de construire (permis initial et permis modificatif) relatifs à un logement unique alors qu'il authentifiait une vente concernant cinq logements, ce dont on peut déduire que le

essentielles de la chose, après avoir par ailleurs retenu que « lors de leurs visites des lieux (...) les époux ont pu constater la situation en sous-sol du logement, la présence éventuelle d'humidité

La fin des baux expirant automatiquement au jour de la signature de l'acte authentique de vente des trois biens.

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2023, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [R] [A] un congé pour vente du logement à effet au 14 juillet 2023.

étant désigné dans la prévention comme le gérant de fait de ladite société ; que François Y... qui, expliquant avoir été le gérant de droit d'une société Espace et Promotion aux droits de laquelle est venue

[Y] avait commis un dol au moment de la vente de l'appartement en ne signalant pas à M.

devait indiquer " le motif allégué " et " le prix et les conditions de la vente projetée " ; que dans la mesure où l'offre portait nécessairement sur un logement dont le locataire avait une parfaite connaissance

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur B..., Louis, Jean, Henri Z..., 2°/ Monsieur Louis, Henri, Auguste Z..., demeurant

ou d’une clause de la vente Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier, Jugement contradictoire en premier ressort, Après

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

R... qui a notamment déclaré dans son audition (PV 2) qu'il a été contacté par l'intermédiaire d'[...] par le prévenu pour venir travailler en France, que c'est M.

la chose louée et ont prévu que les matériels choisis par la société Electis soient livrés directement en ses locaux par le fournisseur, que le loueur (article 3) subroge le locataire dans ses droits

avec offre de vente délivrée par la bailleresse, simple usufruitière, sans le concours de la nu-propriétaire, seule investie du pouvoir de disposer de la chose louée et de faire une offre de vente, aurait