En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

La société [4], qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis, le 30 octobre 2013, d'une liquidation judiciaire, était spécialisée dans la vente de produits alimentaires auprès de

des documents administratifs que postérieurement à la liquidation judiciaire du vendeur, de l'autre, que la demande de remise de documents constitue une obligation de faire laquelle se résout en dommages-intérêts

Y... qui un jour lui a demandé de venir signer chez un notaire une procuration pour en permettre la vente, qu'ils sont partis chez un autre notaire qui a réalisé la vente, que M. N...

X... pouvait se fonder sur un mandat apparent pour revendiquer la propriété du véhicule et solliciter la remise de la carte grise dès lors que le garage ADP était un spécialiste de la vente de véhicules

dérogations, sauf si elles sont prévues, ce qui n'est pas, en l'espèce, le cas ; qu'elle ne saurait invoquer que Fethi L..., de nationalité turque, résidant irrégulièrement en France, était seulement venu

des copies en toute dimension et coloris sur les cinq dernières années ; o plus généralement, tous les documents, notamment bancaires, comptables, administratifs et commerciaux, permettant de déterminer

COUPABLE DU DELIT DE VENTE SANS FACTURE ET L'A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 F ; AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT INTERVENU DEVAIT, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS PORTEES SUR LE DOCUMENT REMIS

Suite à ce contrôle, la CMSA a remis à la CRCAM un document de fin de contrôle daté du 05 octobre 2012 mentionnant plusieurs chefs de redressement, entraînant un redressement d'assiette de cotisations

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés gibier dont la commercialisation est interdite

X... ayant indiqué que les documents comptables de la société avaient été saisis dans le cadre d'une information judiciaire, le vérificateur a dû consulter, à plusieurs reprises ces documents, à partir

, indépendante de la procédure pénale et non jointes à la citation ne peuvent venir préciser l'objet de la citation voire en étendre la portée ; qu'en retenant que M.

LES RABAIS CONSENTIS PAR RAPPORT AU PRIX MENTIONNE SUR CES DOCUMENTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES FACTURES OU BONS DE LIVRAISON REMIS PAR M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise des documents En vertu de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau

La commune de Rémire-Montjoly relève appel du jugement du 27 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a, sur saisine de M. E..., annulé cet arrêté.

- sur la remise des documents administratifs, il est tout à fait possible à deux professionnels de se mettre d'accord sur la vente d'un véhicule en l'état.

LE PRÉFET DE LA VENDÉE lequel, bien que régulièrement avisé, ne se présente pas, ni ne se fait représenter, INTIMÉ : M. Y...

et que l'intitulé de cette remise doit être explicitement associé au bonus écologique..